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CADA · Avis — 23 mars 2017
- ECLI
- CADA:20170171
- Date
- 23 mars 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication des notes, instructions ou circulaires en date du 10 septembre 2016, du 20 octobre 22016 et du 9 novembre 2016, qui n'ont fait l'objet ni d'une publication ni d'une mise en ligne sur le site dédié, relatives à la situation des personnes hébergées en centres d’accueil et d’orientation (CAO).
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des notes, instructions ou circulaires en date du 10 septembre 2016, du 20 octobre 2016 et du 9 novembre 2016, qui n'ont fait l'objet ni d'une publication ni d'une mise en ligne sur le site dédié, relatives à la situation des personnes hébergées en centres d’accueil et d’orientation (CAO). En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 mars 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170171
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel