[V] et l'exécution provisoire de la mesure d'aménagement de peine, alors qu'il résulte de l'article 723-15 du code de procédure pénale qu'un aménagement de peine ab initio ne peut bénéficier qu'aux condamnés

2004, qui a prononcé sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Cet article a d' ailleurs fondé l' assignation, et le premier juge ne s' est pas mépris en le visant dans son raisonnement.

NT..., domicilié [...], 720°/ M. QTV... I..., domicilié [...], 721°/ M. TH... CT..., domicilié [...], 722°/ M. VE... OQ..., domicilié [...], 723°/ M. ZZ... TK..., domicilié [...], 724°/ M. AP...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 (). ".

/18 et C-727/18).

399 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, après avoir rappelé les articles 417, 419, 215 du Code des douanes, ainsi que le texte

QUE SOUS LE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER, L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER SUBORDONNAIT LA MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, AU

s'agissant du titre de recette n° 727, la somme 836 531,61 euros HT ; - s'agissant du titre de recette n° 728, la somme de 1 062 677,69 euros HT ; 3°) de mettre à la charge du SYTCOM, Agence métropolitaine

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

à raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 724 du Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 725 du même code ; ALORS D'AUTRE

I... », que ces formulations se réfèrent implicitement mais nécessairement à la notion de saisine héréditaire des droits et actions du défunt au sens de l'article 724, alinéa 1er, du code civil et qu'il

727 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LESQUELS DISPOSENT QUE LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE DOIVENT ETRE PROPOSES, A PEINE DE DECHEANCE, AU PLUS TARD CINQ JOURS AVANT L'AUDIENCE ; ATTENDU

722-7 du CESEDA.

Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction de différents bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724, 140, 141, 616, 137

Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction de différents bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724, 140, 141, 616, 137

Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction de différents bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724, 140, 141, 616, 137

112-1, 132-23, 1er et 2ème alinéas, 221-2 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, aliéna 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux