société Dutrac, qui cessait son activité, les véhicules qu'elle utilisait ; que l'administration fiscale a procédé à un redressement tendant à soumettre l'opération aux droits de mutation prévus par l'article

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

restitution de la somme de 283 800 francs qu'elle avait payée à titre de droits d'enregistrement sur cette opération ; que l'administration fiscale a refusé de faire droit à sa demande en invoquant l'article

la commercialisation de produits pharmaceutiques en cause lui permettant de succéder aux sociétés Pharbiol et Sterling Midy dans l'exercice de cette activité, ce qui confirmait (sic) la taxation à l'article

second des contrats de location de matériels de transport ; Attendu que la société Sotrale reproche au jugement d'avoir décidé que ces cessions étaient passibles des droits d'enregistrement prévus à l'article

le moyen : 1 / que l'article 720 du code général des impôts, qui étend le régime de l'article 719 du même code applicable aux cessions de fonds de commerce, s'applique d'une façon très générale à toutes

, que Mme X... a acquis de la SARL FFMP un manège pour le prix de 680 000 francs ; qu'estimant que cette mutation constituait une cession d'activité soumise aux droits d'enregistrement en vertu de l'article

173 fûts au prix de 600 000 francs, ainsi qu'un matériel de bureau ; que l'administration des Impôts a estimé que cette cession constituait un transfert d'activité soumis aux droits de mutation de l'article

720 du Code général des impôts et d'avoir écarté l'application de l'article 732 du même Code, alors, selon le moyen, que l'article 720 du CGI ne trouve à s'appliquer que lorsqu'il y a un transfert direct

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société

le matériel informatique du GIE, puis l'a acheté en octobre de la même année; que l'administration fiscale a vu dans cette opération un tranfert d'activité entrant dans le champ d'application de l'article

de rentrer dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts, c'est-à-dire de nature à permettre à la société exposante d'exercer "une profession, une fonction ou un emploi occupé par un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 720 du

Après avoir énoncé qu'en application de l'article 720 du code général des impôts et de la doctrine fiscale, l'assiette des droits d'enregistrement afférents à une convention de successeur portent sur toutes

des contrats d'intermédiaires et contrats de crédit-bail et à faire son affaire du recouvrement des factures; qu'estimant que cette convention devait être soumise à enregistrement en application de l'article

729 du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 720-1-1 du même code n'a pas pour effet d'exclure les exigences posées par l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté

720 du code général des impôts ; 2°/ que le prix de cession d'éléments d'actifs n'est pas assujetti aux droits d'enregistrement en application de l'article 720 du code général des impôts lorsque la

719 du Code général des Impôts ou, à défaut, de ceux prévus par l'article 720 du même code ; que, par le jugement déféré, le tribunal a dit l'article 719 inapplicable et a validé l'imposition sur le fondement