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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908805
21 mai 2012
21 mai 2012
Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908806
21 mai 2012
21 mai 2012
Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2103534_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2106838_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les
Source officielle1ère chambre
DTA_2106840_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces mêmes établissements peuvent également être soumis, en vertu de l’article 71 du règlement, à des contributions ex post extraordinaires, calculées et réparties entre eux selon les mêmes modalités, lorsque
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004320_20230209
9 février 2023
9 février 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces mêmes établissements peuvent également être soumis, en vertu de l’article 71 du règlement, à des contributions ex post extraordinaires, calculées et réparties entre eux selon les mêmes modalités, lorsque
Source officielle6ème chambre
DTA_2300158_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c8f58c06bf6013c501
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, l'article 71 du Code de procédure civile prévoit que " Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300032_20260213
13 février 2026
13 février 2026
annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Barthélemy du 19 octobre 2021, a, d’une part, jugé, en confirmant sur ce point le jugement du tribunal, que le permis en litige méconnaissait l’article
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691328
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Considérant que l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret du 6 février 2014, dont la légalité n'est pas contestée, dispose que : " (...)
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013269_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle6ème chambre
DTA_2203283_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000274_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Si les termes de ces dispositions ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000276_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Si les termes de ces dispositions ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001155_20230215
15 février 2023
15 février 2023
4° de l'article 41 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00495_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces mêmes établissements peuvent également être soumis, en vertu de l’article 71 du règlement, à des contributions ex post extraordinaires, calculées et réparties entre eux selon les mêmes modalités, lorsque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00498_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces mêmes établissements peuvent également être soumis, en vertu de l’article 71 du règlement, à des contributions ex post extraordinaires, calculées et réparties entre eux selon les mêmes modalités, lorsque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03893_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces mêmes établissements peuvent également être soumis, en vertu de l’article 71 du règlement, à des contributions ex post extraordinaires, calculées et réparties entre eux selon les mêmes modalités, lorsque
Source officiellePage 73 sur 1771