TA31 · 2ème Chambre — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 février 2020, le 13 octobre 2020 et le 27 janvier 2022, Mme C A, représentée par Me Dalbin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques à lui verser la somme globale de 10 000 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une faute de cet établissement, assortie des intérêts à taux légaux à compter du 3 décembre 2019, capitalisés ;  
 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD Saint-Jacques la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990.  
 Elle soutient que :  
 - l'EHPAD Saint-Jacques ne peut pas demander au juge de prononcer une amende pour recours abusif dès lors que cette demande n'est ni recevable ni justifiée ; 
 - l'EHPAD Saint-Jacques a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'il n'a pas effectué de recherche de reclassement dans un délai raisonnable, qu'il ne l'a pas invitée à présenter une demande de reclassement à la suite du comité médical du 7 novembre 2019 et qu'il ne l'a pas placée en position statutaire régulière du 22 décembre 2018 au 27 novembre 2019 ; 
 - les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral subis doivent être réparés à hauteur de 5 000 euros chacun.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 septembre 2020, le 25 janvier 2022 et le 14 février 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques, représenté par Me Lagorce-Billiaud, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mme A au versement d'une amende pour recours abusif et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Il fait valoir que :  
 - aucune faute ne lui est imputable dès lors que Mme A refuse de lui adresser clairement et personnellement une demande de reclassement, qu'elle a été régulièrement placée en disponibilité d'office à compter du 1er janvier 2020, en application de la décision du 23 septembre 2020 ordonnée par le tribunal ; 
 - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée dès lors que Mme A exerce une activité privée rémunérée sans autorisation ; 
 - la décision du 23 septembre 2020 est légale dès lors qu'elle est prise en application de l'ordonnance du juge des référés n°2002647 du 9 juillet 2020 ; 
 - Mme A doit être condamnée au versement d'une amende pour recours abusif dès lors qu'elle multiplie les contentieux. 
 Par une ordonnance du 4 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 janvier suivant. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Chalbos, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Billiaud représentant l'EHPAD Saint-Jacques. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Mme A, aide-soignante titulaire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques, à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), depuis 1988, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 22 février 2018. Par décision du 11 décembre 2018, le directeur de l'EHPAD a prolongé son congé maladie jusqu'au 21 décembre 2018, après un avis du comité médical départemental du 6 décembre 2018, préconisant sa reprise du travail sur un poste aménagé à 60% à compter du 22 décembre 2018, dont les caractéristiques étaient à déterminer avec le service de la médecine du travail. Le 27 décembre 2018, le service de la médecine du travail a considéré que l'état de santé de la requérante était incompatible définitivement avec son poste d'aide-soignante mais serait compatible avec un poste administratif. Par courriel du 21 janvier 2019, elle a été invitée à présenter une demande de reclassement, ce qu'elle a fait le 25 janvier 2019 par l'intermédiaire de son conseil. Son employeur l'a invitée, par lettre du 30 janvier 2019, à faire elle-même cette demande en fournissant un certificat médical et lui a proposé de faire une demande de congé longue maladie. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'engager la responsabilité pour faute de l'EHPAD Saint-Jacques pour ne pas l'avoir reclassée et pour ne pas l'avoir placée en disponibilité d'office et de condamner ce dernier à lui verser la somme totale de 10 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice moral subis assortis des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2019 et de leur capitalisation.  
 Sur la responsabilité de l'EHPAD Saint-Jacques : 
    2. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable, " Le fonctionnaire en activité a droit () 2° a des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement () ". Aux termes de l'article 62 de la même loi, dans sa version applicable, " () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 ". Aux termes de l'article 71 de la même loi, dans sa version applicable " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ". Aux termes de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable, " Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité de reprendre son service à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. / Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du comité médical. / Si l'avis du comité médical est défavorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilité, soit, s'il le demande, reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme des agents des collectivités locales. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ". Aux termes de l'article 36 du même décret, dans sa version applicable " La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 35 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission départementale de réforme sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. () ". Aux termes de l'article 29 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, " La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut être prononcée que s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de cette loi. () ".  
    3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut pas être immédiatement satisfaite. 
    4. D'une part, Mme A recherche la responsabilité de l'EHPAD Saint-Jacques à raison de l'illégalité fautive qu'aurait commise cet établissement en ne la plaçant pas en disponibilité d'office du 22 décembre 2018 au 27 novembre 2019. Toutefois, il résulte du cadre juridique sus exposé, que le placement en disponibilité d'office intervient dès lors que l'agent a épuisé l'intégralité de ses droits à congé de maladie. En l'espèce, si Mme A a été placée en congés de maladie ordinaire à compter du 22 février 2018, elle a été placée en congés annuels du 22 décembre 2018 au 13 janvier 2019 puis en congé de maladie ordinaire jusqu'au 31 janvier 2019. A compter du 1er février 2019, elle n'avait ainsi pas épuisé l'ensemble de ses droits à congé de maladie ordinaire. Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme A, l'EHPAD n'était pas tenue de la placer en disponibilité d'office à compter du 22 décembre 2018. Par suite, la demande de Mme A tendant à la condamnation de l'EHPAD Saint-Jacques à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de troubles dans les conditions d'existence qu'elle aurait subis du fait de l'absence de placement en disponibilité d'office à compter du 22 décembre 2018 doit être rejetée. 
    5. D'autre part, Mme A recherche la responsabilité de l'EHPAD Saint-Jacques à raison de l'absence de recherche d'un reclassement et demande à ce titre le versement d'une somme de 5 000 euros à titre de préjudice moral. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'employeur de Mme A était dans l'impossibilité de la reclasser. Mme A ne démontre pas en quoi l'absence de recherche d'un reclassement, à la supposer fautive en l'espèce, lui aurait causé un préjudice moral, celui dont elle demande réparation découlant, à vrai dire, du fait de ne pas avoir été effectivement reclassée sur un nouvel emploi. Par suite, la demande de Mme A tendant à la condamnation de l'EHPAD Saint-Jacques à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral allégué doit être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées par l'EHPAD au titre de l'article R.741-12 du code de justice administrative : 
    6. Les conclusions de l'EHPAD Saint-Jacques tendant à ce qu'il soit fait application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, qui relève d'un pouvoir propre du juge, doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige 
    7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter toutes les conclusions des parties tendant au bénéfice d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'EHPAD Saint-Jacques tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Dalbin et à l'EHPAD Saint-Jacques. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 M. Luc, premier conseiller. 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023. 
 La rapporteure, 
 V. BLe président,  
 D. KATZ 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 La greffière en chef 
 N°2001155