TA59 · 6ème chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 mars 2020, le 25 juin 2021, le 22 juillet 2021 et le 7 octobre 2021 sous le numéro 2002647, Mme A B, représentée par Me Califano, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Lille-Est a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de son recours en date du 2 février 2020, formé à l'encontre de la décision précitée auprès de la ministre du travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions de l'inspecteur du travail et de la ministre du travail sont entachées d'un vice de procédure pour défaut de respect du contradictoire lors de l'enquête menée par l'inspecteur du travail ; 
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation sur l'absence de lien avec les mandats qu'elle exerçait ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit, compte tenu de la prescription des faits qui lui sont reprochés ; 
 - elles sont entachées d'erreurs de fait ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation sur la gravité des faits ayant justifié la rupture de son contrat de travail ; 
 - enfin, les faits reprochés se rapportent à l'exécution des mandats de la requérante, pendant une période de suspension de son contrat de travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Par des mémoires, enregistrés le 13 juillet 2021 et le 10 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarchés, représentée par Me Watrelot, conclut : 
 - à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 - en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 26 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 13 décembre 2021.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société Carrefour Hypermarchés a déclaré accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juin 2020, le 25 juin 2021, le 22 juillet 2021 et le 7 octobre 2021 sous le numéro 2004234, Mme A B, représentée par Me Califano, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 23 avril 2020, en tant qu'elle autorise son licenciement pour motif disciplinaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la signataire de la décision contestée ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une part, sur le motif d'illégalité ayant conduit au retrait de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique et, d'autre part, sur l'absence de lien avec les mandats qu'il exerçait ; 
 - les faits du 26 décembre 2018 qui lui sont reprochés étaient prescrits, compte tenu de la connaissance acquise par son supérieur hiérarchique et cadre de permanence ; 
 - la décision en litige est entachée d'erreurs de fait ; 
 - ces faits étaient bien en lien avec les mandats qu'elle exerçait et ont été commis en dehors du temps de travail ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation sur la gravité des faits ayant justifié la rupture de son contrat de travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 25 octobre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 1er septembre 2020, le 9 juillet 2021 et le 10 septembre 2021, la SAS Carrefour Hypermarchés, représentée par Me Watrelot, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 26 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 13 décembre 2021.  
 Un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, a été présenté pour Mme B. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société Carrefour Hypermarchés a déclaré accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n°2002647 et n°2004234, présentées par Mme B concernent la situation d'une même salariée protégée et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B a déclaré qu'elle se désistait de ses requêtes n°2002647 et n°2004234. Elle doit être considérée comme s'étant désistée purement et simplement de ses deux requêtes. La société Carrefour Hypermarchés a déclaré accepter ces désistements et renoncer à ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de Mme B, enregistrées sous le numéro 2002647 et sous le numéro 2004234. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Carrefour Hypermarchés de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société par actions simplifiée Carrefour Hypermarchés. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Bruneau, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. C 
 Le président, 
 signé 
 J-M. RIOULe greffier, 
    signé 
    J. VANDEWYNGAERDE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
                                                La greffière,   
 2, 2004234