TA31 · 2ème Chambre — 15 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée sous le n°2005048 le 7 octobre 2020, et des mémoires enregistrés le 12 novembre 2020, le 7 janvier 2021 et le 27 janvier 2022, Mme C A, représentée par Me Dalbin demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques l'a placé en disponibilité d'office ;  
 2°) d'enjoindre à l'EHPAD Saint-Jacques de procéder à sa réintégration et à sa reconstitution de carrière dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Saint-Jacques la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'EHPAD Saint-Jacques ne peut pas demander au juge de prononcer une amende pour recours abusif dès lors que cette demande n'est ni recevable ni justifiée ; 
 - l'autorité de chose jugée ne peut pas être opposée dès lors que l'ordonnance du juge des référés ne dispose pas d'une telle autorité et que l'objet de cette ordonnance est le versement du demi-traitement et non le placement en disponibilité d'office ; 
 - la décision du 23 septembre 2020 est entachée d'un vice de procédure dès lors que la requérante n'a reçu aucune convocation pour la séance du comité médical du 7 novembre 2019 et qu'elle n'a pas été informée de ses droits ; 
 - la décision du 23 septembre 2020 est illégale dès lors que la requérante n'a pas été invitée à présenter une demande de reclassement à la suite du comité médical du 7 novembre 2019 et préalablement à sa mise en disponibilité d'office ; 
 - la décision du 23 septembre 2020 est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a une durée d'application supérieure à un an ; 
 - sa réintégration et la reconstitution de sa carrière s'imposent. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 septembre 2020, le 25 janvier 2022 et le 14 février 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'EHPAD Saint-Jacques, représenté par Me Lagorce-Billiaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés, que, en application de l'ordonnance du juge des référés n°2002647 du 9 juillet 2020, Mme A devait être placée en disponibilité d'office et que cette dernière doit être condamnée au versement d'une amende pour recours abusif dès lors qu'elle multiplie les contentieux. 
 Par une ordonnance du 26 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2022. 
 Mme C A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2020. 
 II- Par une requête enregistrée sous le n°2100068 le 6 janvier 2021, et des mémoires enregistrés le 7 juillet 2021, le 4 octobre 2021, le 18 octobre 2021 et le 27 janvier 2022, Mme C A, représentée par Me Dalbin, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques à lui verser la somme de 94 311,76 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le directeur de cet établissement l'a placé en disponibilité d'office, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 2 novembre 2020, avec capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD Saint-Jacques la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'EHPAD Saint-Jacques ne peut pas demander au juge de prononcer une amende pour recours abusif dès lors que cette demande n'est ni recevable ni justifiée ; 
 - la responsabilité de l'EHPAD Saint-Jacques doit être engagée en raison de la faute commise lors de son placement illégal en disponibilité d'office par décision du 23 septembre 2020 ; cette illégalité résulte de l'absence d'invitation à présenter une demande de reclassement et de l'absence de recherche d'un reclassement ; 
 - le préjudice lié à sa perte de chance d'être reclassée doit être estimé à hauteur de 30 000 euros ; 
 - le préjudice lié à sa perte de pension de retraie à venir doit être estimé à hauteur de 50 000 euros ; 
 - les troubles dans ses conditions d'existence doivent être évalués à 2 000 euros et son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 juin et 11 août 2021, les 25 janvier et 14 février 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'EHPAD Saint-Jacques, représenté par Me Lagorce-Billiaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que Mme A doit être condamnée au versement d'une amende pour recours abusif dès lors qu'elle multiplie les contentieux. 
 Il fait valoir que : 
 - aucune faute ne lui est imputable dès lors que Mme A refuse de lui adresser clairement et personnellement une demande de reclassement, qu'elle a été régulièrement placée en disponibilité d'office à compter du 1er janvier 2020, en application de la décision du 23 septembre 2020 ordonnée par le tribunal ; 
 - la perte de revenus alléguée par Mme A a été compensée par les salaires perçus en raison de son activité exercée dans la vente immobilière ; 
 - Mme A n'établit pas de trouble dans ses conditions d'existence. 
 Par une ordonnance du 26 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février suivant. 
 Mme C A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2020. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Chalbos, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Billiaud représentant l'EHPAD Saint-Jacques. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Mme A, aide-soignante titulaire de la fonction publique hospitalière exerçant son activité au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques à Villemur-sur-Tarn depuis 2008, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 22 février 2018. Par décision du 11 décembre 2018, le directeur de l'EHPAD Saint-Jacques a prolongé son congé maladie jusqu'au 21 décembre 2018. Mme A a été ensuite placée en congés annuels jusqu'au 13 janvier 2019, puis en congé de maladie ordinaire jusqu'au 31 janvier 2019. Le 27 décembre 2018, le service de la médecine du travail a considéré que l'état de santé de la requérante était incompatible définitivement avec son poste d'aide-soignante mais compatible avec un poste administratif. Par un courriel du 21 janvier 2019, Mme A a été invitée à présenter une demande de reclassement, ce qu'elle a fait le 25 janvier 2019 par l'intermédiaire de son conseil. Son employeur l'a invitée, par lettre du 30 janvier 2019, à faire elle-même cette demande en fournissant un certificat médical et lui a proposé de faire une demande de congé longue maladie. À la suite de l'avis rendu par le comité médical départemental, le 7 novembre 2019, l'EHPAD Saint-Jacques lui a demandé, par lettres du 19 novembre 2019 et du 28 janvier 2020, de justifier de son absence depuis le 1er février 2019 et indiqué que, faute de justificatifs, elle serait placée en absence injustifiée. N'ayant plus perçu de demi-traitement à compter du mois de janvier 2020, elle a saisi le tribunal d'une requête enregistrée sous le n° 2002060 tendant notamment à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'EHPAD Saint-Jacques a suspendu, à compter du mois de janvier 2020, le versement de son traitement. Par une ordonnance n° 2002647 en date du 9 juillet 2020, le juge des référés, également saisi par Mme A, a fait droit à sa demande de suspension et a ordonné le versement du demi-traitement à compter de la notification de l'ordonnance. Par une décision du 23 septembre 2020, l'EHPAD Saint-Jacques a placé Mme A en disponibilité d'office pour maladie au-delà de douze mois, à compter du 23 septembre 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Par requête n°2005048, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'EHPAD Saint-Jacques la place en disponibilité d'office et d'enjoindre à ce dernier de procéder à sa réintégration et à sa reconstitution de carrière dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par la requête n°2100068, elle demande au tribunal d'engager la responsabilité de l'EHPAD Saint-Jacques pour faute en raison de l'illégalité de sa décision du 23 septembre 2020 et de le condamner au paiement de la somme de 94 311,76 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2020 et de leur capitalisation. 
 Sur la jonction 
    2. Les requêtes n°2005048 et 2100068 ont trait à une même situation et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un jugement commun. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation, d'injonction sous astreinte et d'indemnisation 
 3. Par une ordonnance n° 2002647 du 9 juillet 2020, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en complément d'une requête au fond présentée sous le n° 2006020, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle l'EHPAD Saint-Jacques avait cessé, à compter du mois de janvier 2020, de verser un demi-traitement à Mme A et, d'autre part, enjoint à l'EHPAD Saint-Jacques de rétablir le versement d'un demi-traitement à Mme A à compter de la notification de ladite ordonnance. Ce faisant, la juge des référés a fait droit à la requête de Mme A qui reprochait notamment à son employeur de ne pas l'avoir placée en disponibilité d'office avec demi-traitement. 
 4. En exécution de cette ordonnance, qui ne laissait aucun délai à l'administration pour prendre les mesures prescrites, l'EHPAD Saint-Jacques a procédé au versement d'un demi-traitement en faveur de Mme A et placé corrélativement cette dernière en disponibilité d'office. 
 5. S'il est vrai que l'ordonnance de référé n° 2002647 ne pouvait être revêtue de l'autorité de la chose jugée, elle était néanmoins exécutoire, en vertu de l'article L. 11 du code de justice administrative, et obligatoire, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice. En outre, cette ordonnance a été notifiée aux parties le 9 juillet 2020 et n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de quinze jours, de sorte qu'elle se trouvait passée en force de chose jugée à compter du 25 juillet 2020. Dès lors, à compter de cette date, l'EHPAD Saint-Jacques n'avait d'autre choix que de placer Mme A dans la position de mise en disponibilité, comme le demandait d'ailleurs l'intéressée elle-même dans ses requête n°s 2002647 et 2002060, la mise en disponibilité d'office étant la seule position administrative qui permettait légalement à l'administration de payer des sommes à Mme A conformément à l'ordonnance de référé précitée. Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir, pour demander tant l'annulation de la décision l'ayant placé en disponibilité d'office que des injonctions de paiement et une indemnisation des préjudices qu'elle impute à cette décision, ni de ce qu'elle n'a reçu aucune convocation pour la séance du comité médical du 7 novembre 2019, ni de ce qu'elle n'aurait pas été informée de ses droits, ni de l'absence d'invitation à présenter une demande de reclassement ou de l'absence de recherche d'un reclassement. Mme A ne peut non plus se prévaloir de la circonstance que sa mise en disponibilité d'office s'est poursuivie au-delà d'une année, laquelle circonstance est sans incidence sur la légalité de cette mesure qui ne prévoyait pas elle-même cette durée. Enfin, Mme A ne démontre la réalité du préjudice qui aurait résulté de son placement prolongé en disponibilité d'office. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 23 septembre 2020 plaçant Mme A en disponibilité d'office, de même que celles aux fins d'injonction de paiement et aux fins indemnitaires, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées par l'EHPAD au titre de l'article R.741-12 du code de justice administrative : 
 7. Les conclusions de l'EHPAD Saint-Jacques tendant à ce qu'il soit fait application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, qui relève d'un pouvoir propre du juge, doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter toutes les conclusions des parties tendant au bénéfice d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2005048 et 2100068 présentées par Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de l'EHPAD Saint-Jacques tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à l'EHPAD Saint-Jacques. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 M. Luc, premier conseiller. 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023. 
 La rapporteure, 
 V. BLe président,  
 D. KATZLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 La greffière en cheffe 
 N°2005048, 2100068