CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 17 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C, née A, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg     d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2002647 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg    a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme C, représentée par Me Munier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2021 ;  
 2°) d'annuler la décision du 20 février 2020 prise à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal a procédé, à tort, à une substitution de base légale ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord Schengen du 19 juin 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 6 octobre 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 décembre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 29 mai 2020. Le 29 mai 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français. Par une décision du 20 février 2020, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Mme C fait appel du jugement du 14 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Et aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme C, ressortissante algérienne, le préfet de la Moselle s'est fondé sur les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et dès lors que le régime applicable aux ressortissants algériens est entièrement régi par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le préfet de la Moselle ne pouvait légalement prendre la décision contestée sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision contestée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.  
 6. En l'espèce, la décision contestée trouve son fondement légal dans les stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Les conditions posées par ces stipulations à la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de ressortissant français sont de portée équivalente à celles résultant des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Strasbourg a substitué les stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 aux dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cette substitution de base légale n'a privé l'intéressée d'aucune garantie et que l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions.  
 7. En deuxième lieu, Mme C se prévaut des dispositions alors applicables du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire valoir qu'elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit. Il est toutefois constant qu'en ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle. Ainsi, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions susmentionnées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " I - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent () ". La souscription de la déclaration prévue par cet article, dont l'obligation figure à l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. 
 9. Mme C soutient qu'elle est entrée en France le 14 septembre 2018 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles en Algérie et valable du 7 août 2018 au 2 décembre 2018, et non pas le 6 novembre 2018 comme elle l'a indiqué par erreur dans le cadre de sa demande d'asile. Elle indique également être autorisée à circuler dans tous les pays membres de l'Union européenne dès lors qu'elle est titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE valable du 14 juillet 2021 au 14 mars 2026.  
 10. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, l'intéressée aurait déclaré son entrée en France, dans les conditions prévues à l'article 22 précité de la convention d'application de l'accord de Schengen. Dès lors, Mme C ne justifiant pas de son entrée régulière sur le territoire français, le préfet de la Moselle pouvait pour ce seul motif lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français sans entacher sa décision d'une erreur de fait et sans méconnaître les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. De même, la circonstance que la délivrance à Mme C d'une carte de résidence de longue durée CE depuis le 14 juillet 2021 l'autoriserait dorénavant à circuler sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne est sans incidence sur la légalité de la décision du 20 février 2020 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit ne peuvent qu'être écartés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme C sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, née A . 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 17 juin 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz