AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6979b409cdc6046d47f286d8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc - condamné [Z] [T] aux entiers dépens de la présente instance - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit Par déclaration
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AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2780cdc6046d476889af
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En tout état de cause, * CONDAMNER la SCI LA PRADE à payer la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. * CONDAMNER la SCI LA PRADE aux entiers dépens.
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