Sur ce, Suivant l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

Sur ce, Suivant l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

L'article R 461-9-III du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret du 23 avril 2019 applicable aux maladies déclarées à compter du 1er décembre 2019 prévoit dans son paragraphe I que

La société [6] fait par ailleurs grief à la caisse primaire de ne pas avoir respecté ses obligations tirées des articles D.461-29 et D. 461-34 du code de la sécurité sociale, en raison de l'absence de

Dans sa nouvelle rédaction en vigueur depuis le 1er décembre 2019, l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale prévoit que cet avis est 'éventuellement demandé par la caisse en application du II

initial, qui retient cette même date, n'établissaient pas que la première constatation médicale était intervenue le 16 janvier 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

nature à justifier le renvoi devant la juridiction administrative, la question de la légalité du décret n 85-630 du 19 juin 1985 en tant qu'il a ajouté une condition restrictive à l'application de l'article

L’article L. 461-1 précise que le taux d’incapacité permanente prévisible est évalué dans les conditions fixées à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1.

Il convient de constater que cette mention est conforme aux prévisions de l' article R.461-10 susvisé quant à l'obligation d'information pesant sur la caisse et quant au respect des délais fixés.

Que l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments

Motifs Sur le caractère contradictoire de l'instruction L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dispose : 'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies

nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

R. 461-10 du Code de la sécurité sociale ; qu'en se fondant ainsi sur la date de réception de la lettre, la Cour d'appel a violé l'article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

1982 ont ainsi entendu se référer, pour la définition des accidents du travail et des maladies professionnelles des agents qu'il vise, au code de la sécurité sociale ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(') l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale précisant Le taux d'incapacité mentionné