Industrielle des Forges de Strasbourg (la société SIFS), sous réserve que celle-ci justifie d'une caution bancaire d'un montant équivalent ; que la société SIFS a présenté requête, en application des articles

[O] et [V], par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mai 2026, demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : - juger qu'il n'y a pas lieu à interprétation

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 13 mars 1997 : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Dans ses dernières conclusions déposées le 9 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [I] [S] demande à la cour, au visa des articles

X... a présenté une requète en complément d'arrêt fondée sur les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble

cette demande alors que, d'une part, la cour d'appel, saisie d'une demande d'interprétation d'une décision ayant dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire, aurait excédé ses pouvoirs et violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Sur ce, le tribunal : Attendu que l’article 461 du code de procédure civile, dispose : « Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

de fait justificatif susceptible de lui enlever son caractère d'infraction ; Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un crime de guerre prévu et réprimé par les articles

, quand elle constatait que la nécessité de l'interprétation ne s'imposait pas de l'équivoque de l'arrêt mais d'une interprétation exempte de bonne foi par une des parties, la cour d'appel a violé l'article

461 et 811 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en prétendant interpréter le dispositif d'un jugement qu'elle n'avait pas rendu, elle aurait violé ledit article 461 alors qu'enfin

violences ayant entraîné la mort ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y... et pris de la violation des articles

Y... bien fondé en sa requête en interprétation de l'arrêt du 10 juin 1991, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges saisis d'une requête en interprétation

461-1 du Code pénal ; qu'en affirmant l'existence d'une telle autorité de Victor D... sur Anthony Z..., au seul motif qu'il serait le concubin de sa nièce, la cour d'appel a violé l'article 461-1 du Code

1351 du Code civil en même temps que l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant retenu que le jugement du 24 juin 1988 avait décidé que les délais d'apurement du

X..., celui-ci, invoquant l'arrêt de 1984, a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile; Attendu que M.