250, 56 F prononcé à l'encontre de Mme X... en raison du paiement irrégulier de certaines dépenses, qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 29 décembre 1962 : "Les comptables sont tenus d'exercer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert

MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR , VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

En vertu de cet article 26 les bulletins de vote doivent être d'un format de 210 par 297 millimètres, quel que soit le nombre de candidats.

A en vue de l'extension d'une maison individuelle et de la construction d'un garage sur les parcelles cadastrées section HH n°291 et n°293 situées au 22 rue Calmette et Guérin à Saint-Louis ; 2°) de

#Libre circulation des marchandises - Article 34 TFUE - Cautio judicatum solvi - Société de droit monégasque - Article 18, premier alinéa, TFUE.#Affaire C-291/09.

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 2, 295, 297,

code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu qu'après qu'une promesse synallagmatique de vente d'un bien immeuble moyennant le prix de 65 000 euros eut été

Jean-Claude Y..., pris en sa première branche : Vu les articles 779-II du Code général des Impôts, 293 et 294 de l'annexe II de ce code ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il est effectué

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES R. 286, R. 287, R. 289 ET R. 291 SOIT AU TITRE DE DEPORTE RESISTANT, SOIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT, LORSQUE L'ARRESTATION, L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION ONT

QUE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY EXCUSE HUIT JURES SANS INDIQUER AUCUN MOTIF D'EMPECHEMENT; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DECISIONS DE LA COUR

Pourvoi n° : A 22-21.639 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Actual 296

297-bis du code des marchés publics : "En cas d'appel d'offres restreint, sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la commission prévue à l'article 299 ... arrête la liste des

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 299 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : "Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20

ler : Les requêtes n° 86 298 et 86 299 de la société "établissements JOURDAN" sont rejetées.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La jouissance de la pension est immédiate : 1° pour les