TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 et 27 janvier 2024, le 8 février 2024 le 11 mars 2024, M. E C et Mme D B épouse C, représentés par Me Doulouma, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Louis a délivré un permis de construire tacite à M. A en vue de l'extension d'une maison individuelle et de la construction d'un garage sur les parcelles cadastrées section HH n°291 et n°293 situées au 22 rue Calmette et Guérin à Saint-Louis ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, la commune de Saint-Louis conclut au rejet de la requête en raison du retrait de la décision attaquée par un arrêté du 12 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -le code de l'urbanisme ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 12 avril 2024 devenu définitif, la maire de la commune de Saint-Louis a retiré le permis de construire tacite né le 15 novembre 2023 accordé à M. A. Les conclusions tendant à son annulation ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme C et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. et Mme C.  
 Article 2 : La commune de Saint-Louis versera à M. et Mme C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et Mme D B épouse C, à M. A et à la commune de Saint-Louis.  
 Fait à Saint Denis, le 25 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M. BANVILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.