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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007945715
4 avril 1997
4 avril 1997
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 296 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "L'avis d'appel d'offres ouvert est ... porté à
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613726a3cd5801467742742d
21 mars 2007
21 mars 2007
296 du code de procédure pénale, la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi sur le siège, a rendu l'arrêt suivant : qu'aux termes de l'article 296 du code de procédure pénale " la cour doit
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6079a8579ba5988459c4cd67
19 octobre 1994
19 octobre 1994
: (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114370
8 octobre 2012
8 octobre 2012
On the same day K. was charged with the crime provided for in Article 296 § 1 of the Criminal Code.
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6079a8759ba5988459c4d56c
5 novembre 1997
5 novembre 1997
connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi pris de la violation des articles
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61372648cd580146774245c6
7 janvier 2004
7 janvier 2004
ainsi que contre l'arrêt en date du 5 octobre 2002, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8ae9ba5988459c4e66e
7 décembre 1976
7 décembre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232, 293, 296, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION
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6137266ecd58014677425814
25 mars 1998
25 mars 1998
(p. 7) que le président a annoncé que le premier juré était dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions, celui-ci ayant indiqué qu'il connaissait deux des accusés ; " alors qu'aux termes de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-193413
29 avril 2019
29 avril 2019
On 29 January 2008 the applicant was indicted for disorderly acts under Article 296 § 3 of the Criminal Code.
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6137254fcd5801467741ca7b
18 mai 1988
18 mai 1988
la mort à Laurent X..., Benoît X... et Carinne X... en application des articles 295, 296, 297 et 298 du Code pénal ; "alors qu'il n'appartient ni au président ni à la Cour de substituer une accusation
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613724fbcd58014677419ff5
14 janvier 1987
14 janvier 1987
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295 et 296 du Code pénal ; 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la Cour d'assises a déclaré
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6079a8219ba5988459c4bda2
5 juin 1985
5 juin 1985
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA
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61372598cd5801467741f12c
18 juin 1997
18 juin 1997
PYRENEES-ORIENTALES, du 23 mai 1996, qui, pour violences mortelles, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725fbcd5801467742207d
28 février 2001
28 février 2001
SEINE-ET-MARNE, en date du 19 mai 2000, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a8bd9ba5988459c4eb82
30 avril 1980
30 avril 1980
N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; S UR LES POURVOIS DES AUTRES DEMANDEURS : VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, ALINEA
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6079a8869ba5988459c4dc03
6 mai 1964
6 mai 1964
(TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES) LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 296, 1692, 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
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6079a8469ba5988459c4c582
12 novembre 1987
12 novembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que
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6079a80f9ba5988459c4bbd1
30 novembre 1976
30 novembre 1976
1° SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET INCIDENT : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; 2° SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DE CONDAMNATION : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c1f4
21 août 1986
21 août 1986
sera jugé et qu'il peut y être procédé par le président de la session en cours ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
61372319cd58014677405655
11 juin 1998
11 juin 1998
. de sa demande de séparation de corps en raison de l'absence d'élément nouveau depuis le rejet de sa demande de divorce, la cour d'appel a privé, en outre, sa décision de base légale au regard de l'article
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