[X] ont fait assigner L'EURL Fiert Philippe et la SARL Centre Midi Pyrénée de l'Habitat (CMPH) devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir, au visa de l'article 331 du code

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation au paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Article 3 : M. A, domicilié 28, rue Henri-de-Toulouse-Lautrec à Toulouse (31500) est désigné pour procéder à l'expertise.

561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il comme l'exigent les articles

la somme de 34 918 euros, outre majorations de retard complémentaires ; - Condamné l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer à la société [3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme O..., pris de la violation des articles 432-11 du code

de l'article 1154 du code civil, dès lors qu'il s'agit d'intérêts dûs au moins pour une année entière ;Qu'il est inéquitable de laisser supporter à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Midi

s’entendant, en vertu de l’article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».

1231-6 et L. 123l-7 du Code civil ; Dire que les émoluments prévus par les dispositions de l'article A 444-32 du Code de commerce mis à la charge de COLAS MIDI MEDITERRANEE en cas de nécessité de recours

Février 2024 par laquelle Monsieur [Y] [G] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

novembre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 06 Juin 2023 par laquelle Monsieur [P] [J] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

Midi la somme de 3 000 euros » il faut lire « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société MCS la somme de 3 000 euros ; » ; PAR CES MOTIFS :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, la société Lamoureux et Ricciotti Ingénierie demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom ; - le code de justice

du travail, et notamment son article L 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre

[I] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.