Cour de Cassation · comm — 28 juin 2016

COMM.

 MF



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 28 juin 2016




 Rectification d'erreur matérielle


 Mme MOUILLARD, président



 Arrêt n° 627 F-D

 Pourvoi n° N 14-21.480







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 267 FD du 22 mars 2016, dans le litige opposant :

 - M. E... P..., domicilié [...] ,

 à

 - la société MCS et associés, société anonyme, dont le siège est [...] ,

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. P..., et à la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société MCS et associés, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que l'arrêt n° 267 FD du 22 mars 2016 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

 - dans le dispositif de l'arrêt, troisième alinéa, au lieu de « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse de Crédit agricole mutuel du Midi la somme de 3 000 euros » il faut lire « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société MCS la somme de 3 000 euros ; » ;

 PAR CES MOTIFS :

 Rectifiant l'arrêt n° 267 FD du 22 mars 2016 ;

 Dit que dans le dispositif de l'arrêt, troisième alinéa, au lieu « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse de Crédit agricole mutuel du Midi la somme de 3 000 euros », il faut lire : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société MCS la somme de 3 000 euros ; » ;

 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.