805 du Code de procédure civile.

commerce, et prie la Cour, au visa des articles 72 de la loi du 9 juillet 1991, 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992, L 621-32 du code de commerce, et 1382 du code civil, de : - donner mainlevée

à la somme de 156,03 euros et à payer à la société Bungaloc la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

808 du Code de procédure civile et 2266 du Code civil qu'elle a violés; 3°- Alors que le juge des référés ne tranche aucune contestation sérieuse lorsqu'il se contente de faire application d'un acte

L. 226-2 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la pratique régulière de la chasse aux sangliers sur la parcelle litigieuse

Selon l’article 2226 du Code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent

2237 du code civil.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile.

2236 du code civil au terme duquel la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.

1526 et 2298 du code civil, 564 et suivants du code de procédure civile, de : - dire l'appel irrecevable en l'état des pièces et moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel en application

[X] prétend que son engagement de caution ne serait pas conforme aux dispositions de l'article L341-3 du code du commerce, visant l'article 2021 du code civil et non l'article 2298 ; cependant l'article

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la nullité des actes de cautionnement Selon l'article 2292 ancien du code civil applicable à la cause, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà

L. 3245-1 du code du travail ensemble les articles 2246 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que pour décider que les demandes de Mme X... au titre

conseil, déclare au tribunal se désister de la contrainte, un recours contre la mise en demeure relative à ce même indu ayant été effectué par Madame [D], et enregistré au greffe sous le numéro RG 21/2286

[J] [X] et Mme [L] [N],aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1905 et suivants du Code civil, ainsi que 2298 et suivants, et 1123 du même code : - la condamnation solidaire des défendeurs