Cour d'Appel — 10 février 2012

ARRET No 


R. G : 11/ 00166 





X...





C/ 


SNC BELLE VUE 














COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 10 FEVRIER 2012 






Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, en date du 22 juin 2010, enregistré sous le no09/ 884. 




APPELANT : 


Monsieur Daniel X..., Gérant de la Société SAMEX TERRASSEMENT 

...

97228 SAINTE-LUCE 


représenté par Me Driss EL HARZLI, avocat au barreau de MARTINIQUE 




INTIMEE : 


SNC BELLE VUE 
15 Résidence l'Escale 
Rue du Président Kennedy 
97150 MARIGOT-SAINT-MARTIN 


représentée par Me Régine CELCAL de la SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL, avocats au barreau de MARTINIQUE 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Novembre 2011, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme TRIOL, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Présidente : Mme. DERYCKERE, conseillère 
Assesseur : M. CHEVRIER, conseiller 
Assesseur : Mme TRIOL, conseillère 


Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 10 février 2012. 


GREFFIER, lors des débats : Mme SOUNDOROM, 
















ARRET : contradictoire 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 


EXPOSE DU LITIGE : 


Par acte sous seing privé du 21 décembre 2006, la SNC BELLE-VUE a consenti à la SARL SAMEX TERRASSEMENT la location d'un matériel pour une durée de cinq ans et moyennant des loyers mensuels de 1 750, 00 euros HT, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires de défiscalisation. M. Daniel X..., gérant associé de la SARL, s'est porté caution solidaire des engagements de sa société. Le 10 novembre 2008, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer resté infructueux. 


Par jugement du 22 juin 2010, le tribunal mixte de commerce a condamné M. Daniel X...au paiement de la somme de 26 582, 50 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2009 et de la somme de 1 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. 


Par déclaration enregistrée au greffe le 3 août 2010, M. Daniel X...a relevé appel du jugement. 


Radiée le 13 janvier 2011, l'affaire a été remise au rôle sur les conclusions de l'appelant déposées au greffe le 4 février 2011. 


Par ces mêmes conclusions, il a demandé à la cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la SNC BELLE-VUE au paiement de la somme de 6 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 


Au soutien de ses prétentions, il expose que la déclaration de créance de l'intimée dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL SAMEX TERRASSEMENT ne peut justifier de la créance de la SNC BELLE VUE puisque cette dernière a été contestée. Il affirme ensuite que son engagement de caution est nul puisqu'il n'a pas été précédé de la mention prescrite par l'article L 341-3 du code de la consommation. 


Par conclusions déposées au greffe le 7 juin 2011, la SNC BELLE-VUE a sollicité de la cour la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 3 000, 00 euros à titre de dommages intérêts et celle de 2 500, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 




















Au soutien de ses prétentions, elle explique que sa créance est fondée dans son principe et son montant. Elle affirme que, par méprise, le décompte de sa créance est intitulé déclaration de créance. 


La procédure a été clôturée le 8 septembre 2011. 


MOTIFS DE L'ARRET : 


Sur la demande en paiement : 


Sur la validité de l'engagement de caution : 


Aux termes de l'article L 341-3 du code de la consommation, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X …, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X … ». 


En l'espèce, l'appelant affirme ne pas avoir fait précéder son engagement de caution de la mention prescrite par l'article L 341-3 du code de la consommation sus rappelé. Pourtant, il est avéré qu'en page huit du contrat de location de matériel signé le 21 décembre 2006, M. Daniel X...a rédigé de sa main ladite mention. Dans ces circonstances, il ne peut arguer de la nullité de son engagement de caution. 


Sur le montant de la créance : 


M. Daniel X...expose que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL SAMEX TERRASSEMENT, la déclaration de créance réalisée par la SNC BELLE VUE a été contestée et critique le premier juge qui s'est fondé sur cette déclaration pour déterminer le montant de la condamnation mise à sa charge en qualité de caution. 


Cependant, la cour ne saurait fonder sa décision sur cette contestation de créance, pièce produite aux débats par M. X...mais qui n'a manifestement pas été contradictoirement communiquée à la partie adverse. De plus, il est justifié par l'ensemble des pièces produites aux débats et, en particulier par le décompte de la somme due improprement intitulé déclaration de créance, du montant de la créance de l'intimée. 


Le premier juge a donc, à bon droit, condamné l'appelant à la somme de 26 582, 50 euros due au titre du contrat en cause. Le jugement querellé sera ainsi confirmé. 


















Sur la demande en dommages intérêts : 


Selon les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000, 00 euros, sans préjudice des dommages intérêts qui lui seraient réclamés. 


En l'espèce, l'intimée ne démontre pas le caractère abusif ou dilatoire de l'appel. Elle sera donc déboutée de sa demande en dommages intérêts. 


Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 


L'équité commande la condamnation de M. Daniel X...au paiement à la SNC BELLE VUE de la somme de 1 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. 


M. Daniel X...supportera les dépens. 


PAR CES MOTIFS : 


Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; 


Y ajoutant ; 


Déboute la SNC BELLE VUE de sa demande en dommages intérêts ; 


Condamne M. Daniel X...au paiement à la SNC BELLE VUE de la somme de 1 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 


Condamne M. Daniel X...aux dépens. 




Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. 




LE GREFFIER, LE PRESIDENT,