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189 502 résultats pour « article 211 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Crandal

DTA_2410891_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1, L.142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300013_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2210149_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501501_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03638_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304262_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure à raison de l'incendie de son véhicule à Creil le 3 juillet 2023 dans

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdd3

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

L. 213-4 du Code précité pour faire fixer le prix par la voie judiciaire, qu'un jugement, devenu irrévocable, rendu le 16 février 1996, a constaté que, par lettre du 1er juillet 1995, la commune de Cernay

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302691_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " () II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200761_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de son assurée, la Banque CIC Nord-Ouest, pour rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202836_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères est chargée d'examiner les recours

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164723

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300843_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309130_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005430_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Les requérants soutiennent que : - dès lors que le chien avait déjà fait l'objet d'une évaluation comportementale, son placement ne rentrait pas dans les cas de l'article L. 211-1 du code rural; -

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2013585_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont remplies ; - en tout état de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303160_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01550_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient qu'en retenant que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire, les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300304

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire et non

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2207392_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'État prévue par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée dès lors que les dégradations subies sont en lien direct

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400543_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - ces dommages résultent également d'une défaillance des

Source officielle

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