AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2410891_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
1, L.142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300013_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2210149_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501501_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03638_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure à raison de l'incendie de son véhicule à Creil le 3 juillet 2023 dans
Source officielleciv3
61372399cd5801467740bdd3
10 juillet 2001
10 juillet 2001
L. 213-4 du Code précité pour faire fixer le prix par la voie judiciaire, qu'un jugement, devenu irrévocable, rendu le 16 février 1996, a constaté que, par lettre du 1er juillet 1995, la commune de Cernay
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302691_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " () II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200761_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de son assurée, la Banque CIC Nord-Ouest, pour rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202836_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères est chargée d'examiner les recours
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036164723
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300843_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309130_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005430_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Les requérants soutiennent que : - dès lors que le chien avait déjà fait l'objet d'une évaluation comportementale, son placement ne rentrait pas dans les cas de l'article L. 211-1 du code rural; -
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2013585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont remplies ; - en tout état de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303160_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01550_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient qu'en retenant que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire, les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300304
10 mars 2015
10 mars 2015
R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire et non
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2207392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'État prévue par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée dès lors que les dégradations subies sont en lien direct
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400543_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - ces dommages résultent également d'une défaillance des
Source officiellePage 73 sur 9476