AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e34c25a97f0381f5361
12 février 2015
12 février 2015
avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assitée de Me Guillaume D'AVIAU DE TERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P280 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 73 sur 767
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201055
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle