cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, les articles 2244 du Code civil, 1er et 384 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il

entre les parties du 1er janvier 1990 au 30 mars 1990 ; que, de plus, en raisonnant de la sorte, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil

, 1994 et 1995, qui avait été réduit ensuite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté la fixité de la prime versée pendant les trois ans

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, en premier lieu, que, par courrier en date du 11 février 1991, la société X...

1995 ; que celui établi au 31 décembre 1994 faisait en outre apparaître un chiffre d'affaires global de 1 810 000 francs au 31 décembre 1993 ; qu'en affirmant néanmoins que ces chiffres d'affaires avaient

et 2 décembre 1994, et que la mention dans l'ordonnance de renvoi des 3 décembre 1993 et du 2 décembre "1993" - au lieu de 1994 - relève d'une simple erreur matérielle ; qu'il convient de rejeter le surplus

qu'elle délivre" sans répondre aux conclusions de l'URSSAF de Grenoble soulignant que la majorité des "indicateurs d'affaires" rémunérés en 1996 et 1997 l'étaient déjà en 1993 et 1994 comme un précédent

126 du nouveau Code de procédure civile et 1792 et 2270 du Code civil ; 3 ) qu'ayant constaté que l'assureur dommages-ouvrage avait indemnisé les sinistres par chèques tirés en 1994 et 1996, soit après

, portant sur les exercices 1989 à 1991; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 30 mai 1996) a rejeté son recours ; Attendu que la société Laporte fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

de l'entreprise pour les années 1989, 1990 et 1991 ; 2 / que viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ayant produit aux débats une attestation collective du 3 septembre 1993 de M

-14 du Code du travail ; alors, enfin, qu'ayant relevé qu'en juin 1994, M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 485, 565, 567

4 du nouveau Code de procédure civile, il demandait à la cour d'appel de constater que l'activité de la société avait cessé le 15 décembre 1991 en exécution de la décision de l'assemblée générale extraordinaire

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, en ce qui concerne les conditions d'exercice de son activité entre le 1er août 1991 et le 16 octobre 1991, puis entre le 25 février et le 31 juillet 1992 par

1134 et 1271 du Code civil l arrêt attaqué qui retient que, en ce qui concerne le client société Rane de la société Actor, l intéressement devait être calculé, non sur le montant des honoraires facturés