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8 218 résultats pour « article 1604 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

68f1cd832f77035fb0bf7f0a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

450 du code de procédure civile, signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière

Source officielle

Page 73 sur 411

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CC

civ1

613721cdcd580146773f783c

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

1603, 1604 et 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la destruction du véhicule litigieux, six semaines après son acquisition et alors que moins de 3 000 kms avaient été parcourus, ne relève

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00226

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

L. 622-21 du code de commerce, ensemble les articles 2208 ancien du code civil (devenu L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution), 94, 95 et 99 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (devenus

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237ad8c924eadffcc4a45

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions signifiées à la société Cléoval le 11 mars 2022 et remises au greffe le 22 mars 2022, au visa des articles 1604 et suivants du code civil et L217-4 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00936

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

1184 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163cdbba4f434918a1e5309

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd56f31ecb9d9326d004

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En l'état de ses dernières écritures, communiquées par voie électronique le 23 janvier 2023, [Y] [N] sollicite du tribunal, au visa des articles 1604 et 1231, outre 1137 et suivants et 1240 du code civil

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26a7c1ccb0008628ef7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 14 août 2023, il demande à la cour de : Vu les articles 1602 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032500295080485ba2554ae

Appel

28 février 2018

28 février 2018

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 26 octobre 2017, Mme [X] [G] demande à la Cour de : Vu l'article L 642-19 du Code de commerce, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc3

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

II Sur la résolution des ventes Aux termes des articles 1604 et 1615 du code civil, le vendeur est tenu envers l'acheteur d'une obligation de délivrance de la chose conformément à la commande, et cette

Source officielle
CA

3e chambre

603320692c907491efb74557

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Sur pourvoi de Tartacede Bollaert, la Cour de cassation a, par arrêt du 10 mars 2015 rendu au visa des articles 1591 et 1604 du code civil, cassé cet arrêt en ce qu'il a condamné Pitch Promotion à payer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00388

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

2244 du code civil, ensemble les articles L. 5113-5 du code des transports et 26 de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5113-5 du code des transports, 2244 du code civil

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e6cdc6046d47482869

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ainsi rédigée, la clause de non-recours ne décharge pas le vendeur de son obligation de livrer et délivrer la chose vendue au sens large, en application des articles 1130 et 1604 du code civil, sous réserve

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b

Appel

5 février 2019

5 février 2019

articles 1604 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1154 du code civil, Vu les dispositions des articles 1184 et 1134 du code civil, et encore 1147 et suivants du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300651

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979b91bcdc6046d47f2e49c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8ab

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

1641 et suivants du code civil ou à tout le moins sur le fondement des articles 1604 et suivants du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300432

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

1147, 1601-2, 1603 et 1604 du code civil, 3°) ALORS QUE le retard de livraison d'un immeuble en l'état futur d'achèvement entraîne un préjudice dont le vendeur doit réparation à l'acquéreur ; qu'en

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421644

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du Code civil ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils constataient que les constructions effectuées sur le lot n° 1 avaient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162cf6c8b4dc27576e7b734

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle