AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
68f1cd832f77035fb0bf7f0a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
450 du code de procédure civile, signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière
Source officiellePage 73 sur 411
civ1
613721cdcd580146773f783c
24 février 1993
24 février 1993
1603, 1604 et 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la destruction du véhicule litigieux, six semaines après son acquisition et alors que moins de 3 000 kms avaient été parcourus, ne relève
Source officielle