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L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, devenu les articles L. 332-1 et l'article L. 343-4 du code de la consommation ; 4/ ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se

Dans le cadre d'une information ouverte le 24 août 2020 des chefs précités, le juge d'instruction a autorisé, conformément aux dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la saisie de

211, 76 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2010, -152 367, 26 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2011, -152 673, 26 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2012, -159

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens,15 janvier 2019 rectifié le 7 février 2019), par acte notarié du 22 avril 2009, le groupement foncier agricole de la Ferme de [...]

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

150 ter ou des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature mentionnées aux articles 150-0 A à 150 VH, selon les règles applicables à ces catégories de revenus ; / 2° D'un

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-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141, L. 151-1 et L. 161 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.234-1 et L.234-9 du code de la route

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Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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km en l'absence d'accord préalable de l'organisme de sécurité sociale, le tribunal a violé les articles R. 322-10-1 1° et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le juge

de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0, 150-0 B, 150-0 ter et 150 UB du même code prévoyant l'imposition des opérations d'apport ; ces dernières dispositions ayant un effet sur la

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme () /4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire