La législation concernant la révocation d’office des fonctionnaires des douanes L’article 159 § 1 du code des douanes, adopté le 12 novembre 2001 et entré en vigueur le 1 er janvier 2002,

la Polynésie française par les articles L. 384-1 et suivants de ce code, et que la commission est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978.

, en application de l’article 159 § 1 du CP.

REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL ; " MOTIF PRIS DE CE QUE LA VICTIME AVAIT FAIT UNE CHUTE AU TRAVERS D'UN FAUX PLAFOND CONSTITUE DE PLAQUES DE FIBRO-CIMENT, REVELANT AINSI UNE INOBSERVATION DE L'ARTICLE

et la condamna à deux fois dix mois d’emprisonnement en application de l’article 159 § 1 de l’ancien code pénal.

  La condamnation du requérant   Par arrêt du 14 mars 1997, la cour d’assises d’Istanbul déclara le requérant et A.Z. coupables d’infractions à l’article 159 § 1 du code pénal et les condamna

159 § 1 du code pénal, pour avoir outragé et vilipendé la République par voie de publication.

He requested that the applicant be sentenced and convicted under Article 159 § 1 of the Criminal Code.

  : –   les dispositions de l’article 159 § 1 du CPP qui disaient que la demande de prolongation de la détention provisoire doit être déposée par le parquet cinq jours au moins avant l’expiration

turques (TRY), soit 882,40 euros (EUR) à cette date, en application de l’article 159 § 1 du CP, jugé plus favorable à l’intéressé que l’article 302 § 1 du NCP. 16.

    L’article 159 § 1 de l’ancien code pénal (la loi n o 765 du 1 er mars 1926), qui était en vigueur jusqu’au 1 er juin 2005, disposait ce qui suit   : «   1.

He requested that the applicant be sentenced and convicted under Article 159 § 1 of the Criminal Code.

inculpa le requérant du chef d'outrage à la République sur le fondement de l'article 159 § 1 du code pénal.

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

    L’article 159 § 1 du CP (loi n o 765 du 1 er mars 1926), en vigueur jusqu’au 1 er juin 2005, disposait ce qui suit en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Est passible d’

    Le 4 novembre 2008, le tribunal correctionnel condamna le requérant à une amende judiciaire de 1   650 livres turques (TRY) en application de l’article 159 § 1 du CP, jugé plus favorable

  La condamnation du requérant   : Par arrêt du 14 mars 1997, la cour d’assises d’Istanbul déclara le requérant et A.Z. coupables d’infractions à l’article 159 § 1 du code pénal et les condamna

Il requit la condamnation de l’intéressé en application de l’article 159 § 1 de l’ancien code pénal (CP). 8.

    L’article 159 § 1 de l’ancien code pénal disposait ce qui suit   : «   Est passible d’une peine de six mois à trois ans d’emprisonnement toute personne qui, publiquement, dénigre