solidaire du bail avec son mari, était nul et de nul effet faute d'avoir été notifié aux héritiers de son mari décédé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-34 du Code rural et les articles 1203 et

La société [E] [B] [C] demande au Tribunal de Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu la jurisprudence produite ; Vu le rapport d'expertise judiciaire ; Vu les pièces versées aux débats ; *

[S] était une action en responsabilité délictuelle, pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail : 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Henri Z..., 2°) Mme Monique A..., épouse de M.

14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndicat faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme une entreprise de spectacles au sens de l'article L. 762 du Code du travail ; que la

» Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

1240 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : 8.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... et M. Z..., ès qualités, à payer à M.

848 et 849 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, les articles 1264 et suivants du même Code, ensemble l'article R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les époux D... ayant visé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, aussi bien dans l'acte introductif d'instance que dans leurs

Faits et procédure 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1237-9 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1261-1 à L. 1265-1).

(pouvoir du 23 / 9 / 2008) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 OCTOBRE 2008, en audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme A..., épouse de M.

Sa demande en responsabilité fondée sur les dispositions de l'article 1231-1 sera rejetée.