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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Ch. Civile Cab. 4
69657743cdc6046d47130f8e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur [U] soutient, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que Monsieur [E] a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard en manquant à son obligation de conseil.
Source officielle1re chambre civile
6438f24aa942a604f5e93425
11 avril 2023
11 avril 2023
1231-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6a228921cdc6046d473c7188
26 mai 2026
26 mai 2026
l’expert judiciaire a conclu à une réfection totale des toitures en indiquant que les toitures occasionnaient des infiltrations au niveau des cabinets médicaux sous-jacents ; qu’en application de l’article
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630b1
22 décembre 2023
22 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le devoir de vigilance et de mise en garde de la banque Au soutien de sa demande, Monsieur [V] estime, au visa de l'article 1231-1 du code civil et L.561-1 du code monétaire
Source officielle9ème chambre 2ème section
668839d9342d338c20d3125f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Madame [N] a fait assigner la BNP en recherche de la responsabilité de cet établissement et, aux termes de ses dernières écritures signifiées le 8 février 2024, demande à ce tribunal, au visa des articles
Source officielleChambre 1 A
63bd0ed10ab73d7c90739e9f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
retard dans la restitution du matériel objet de la location ; - CONDAMNER la société AMBULANCES SUD ALSACE d'avoir à payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d7f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les conclusions d'intimé notifiées le 30 avril 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [V] [U] demandant, au visa de l'article 1231
Source officielle2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba07779b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[D] [K] et la SARL [D] [K] Promotion ont fait citer la Caisse de Crédit Mutuel de Lorient La Base devant le tribunal judiciaire de Lorient sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217189
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Si les dommages invoqués ne revêtent pas un caractère décennal, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fc0aa578df6805e6bb1fe8
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation de paiement des salaires Au visa de l'article 1231-1 du code civil, M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d8ee2a18bd08ce38ba3
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur la demande au titre du préjudice matériel Selon l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officielle3ème chambre
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger VFS responsable d'agissements déloyaux pour avoir vendu le véhicule à un tiers à un prix dérisoire en cours de procédure judiciaire au fond avant que le Tribunal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10301
23 mars 2022
23 mars 2022
[G] qui justifiait son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1234-1 du code du travail en refusant de retenir que les agissements de M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72591cdc6046d473c802d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions, A.B.T demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1222, 1231-1, 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence prise pour leur application Vu les faits et les pièces
Source officielleDeuxième Chambre
65a196af0ddb778926963069
18 décembre 2023
18 décembre 2023
les articles 1231-1, 1231-2, 1231-3 du code civil, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, À titre principal : Juger Madame [Y] [J] mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e33a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La responsabilité contractuelle de droit commun prévue résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif.
Source officielleChambre 21
6a109b35cdc6046d479a84bb
20 mai 2026
20 mai 2026
Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour
Source officielleVENDREDI
69c2d6f3cdc6046d47cc1f8d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Condamner la, [H], [Localité 1] OMEGA à payer à la SELARL EKIP', ès qualités, la somme de 5.517,70 € TTC en principal, outre intérêts au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100620
31 août 2022
31 août 2022
Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation des contrats conclus avec Mme [X] [F], alors : « 1°/ que constitue un contrat conclu à distance au sens de l'article L. 221-1 du code
Source officielle1re chambre sociale
69d74018cdc6046d479bd549
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Attendu qu'en application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur
Source officiellePage 73 sur 4673