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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491015.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503865.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447904.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407493

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae5b

Appel

12 février 2008

12 février 2008

L 122-12 du Code du travail.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:446820.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078fd

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Y... existait déjà au moment où la CILL avait absorbé le CILOR et avait repris le contrat de travail du salarié, et que la CILL avait agi en négation de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en qualifiant

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50119

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:448738.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

2 du décret du 15 janvier 2021en y introduisant une jauge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455046.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472821.20231009

Admin. suprême

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501758.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501760.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501797.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501801.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502740.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501926.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498980.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501867.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501870.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Source officielle

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