Conseil d'État · 2ème chambre — 5 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et une requête sommaire rectificative, enregistrées les 28 et 29 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Madame I C, Monsieur F E, Monsieur G D et Monsieur A H demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le ministre chargé des transports a rejeté la demande d'abrogation du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers.
Par un acte, enregistré le 28 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B C et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B C et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J B C, première requérante dénommée. Copie en sera adressée au ministre chargé des transports.
Fait à Paris, le 05 octobre 2021
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :