Conseil d'État · 9ème chambre — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 20 septembre 2024 octroyant le statut d'entreprise d'investissement à la société I-Kapital.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. A l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 20 septembre 2024 octroyant le statut d'entreprise d'investissement à la société I-Kapital, M. A ne soulève aucun moyen. Dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Fait à Paris, le 21 mai 2025
La présidente :
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 498480