X... un indu au titre du revenu minimum d'insertion et d'une allocation pour un logement à caractère social, au motif que ce dernier n'avait pas déclaré sa vie maritale ; que M.

familiales de l'Oise pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 750,34 euros pour les mois de juillet à septembre 2017.

d'impôt établi en 2023 sur les revenus de 2022 versé au dossier indique que son revenu fiscal de référence s'élevait en 2022 à 0 euro, l'intéressée étant, par ailleurs, bénéficiaire d'une allocation

produisait aucune pièce permettant d'établir que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, ont souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu d'allouer

Elle soutient que son époux a repris le travail depuis le 15 mars 2009, et que les salaires qu'il annonce sont, hors frais de déplacement, alors qu'ils sont conséquents pour être de l'ordre de 1 550 à

pas de bénéficier de l'allocation logement.

Il justifie par ailleurs que pour la période de mars 2024 à mai 2025, les bailleurs ont bénéficié du versement direct de l'allocation de logement.

Par un courrier du 1er janvier 2023, la CAF de la Haute-Garonne a informé les requérants qu'à la suite de leur déclaration trimestrielle de ressources et du calcul de leur allocation logement familiale

Ses ressources, composées du RSA et des allocations familiales pour un total mensuel de 1080 euros, ne lui permettent ni de régler l'indemnité d'occupation à sa charge, compte tenu de la suspension de

que l'intimé aurait pu faire, alors qu'elle ne rapporte pas la preuve d'avoir assumé seule la charge des frais de leur foyer et que ses parents ont pu vivre pendant quelques mois au sein du logement précité

Madame [P] [H] a par ailleurs indiqué que la CAF lui réclame la somme de 1344 euros au titre d'un indu sur allocation logement social, cette somme correspondant aux sommes versées par la CAF durant 5 mois

dans une situation irrémédiablement compromise ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de les déclarer irrecevables en leur demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, alors

Le loyer est entièrement couvert par l'allocation logement. La famille perçoit le RMI, soit 572 €, et le Service des Tutelles perçoit les allocations familiales, soit 577 € et la PAJE, soit 171 €.

ressources mensuelles réparties comme suit : Monsieur [B] [J] Madame [U] [J], née [F] Monsieur [B] [J] et Madame [U] [J], née [F] pension de vieillesse : 1 401,62 € pension de retraite : 164,78 € allocation

Qu'il justifie d'un loyer de 329 euros, dont à déduire l'allocation logement, et de charges courantes liées au logement.

solidarité pour le logement ; - le règlement intérieur du fonds de solidarité logement des Pyrénées-Orientales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le

alors qu'elle a la charge d'une fille née le 2 juillet 2019.

avait confié la gestion de ses affaires à sa fille madame A..., aurait refusé de transmettre à la CAF de Lyon les documents sollicités par cette dernière, afin qu'il puisse continuer à percevoir son allocation