Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 98 044 constitue en réalité le mémoire présenté par M.

Touzet

Touzet N°2506409

Touzet N°2403379

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Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur François TOURET

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 006467 du 23/ 07/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) APPELANT au MINISTERE PUBLIC en présence de Monsieur François TOURET

Vendeuvre du Poitou (Vienne), commune de Marigny-Brizay, lieudit "La Saitre", 3°) Mme Geneviève A... épouse Z..., demeurant à Vendeuvre du Poiteau (Vienne), commune de Marigny-Brizay, lieudit "La Tourette

: 1 / du syndicat des copropriétaires de la Communauté Immobilière Cité Saint-Jean, pris en la personne de son syndic en exercice, Me Robert Y..., demeurant Route Colle Quart Basses Valettes à Tourrettes-sur-Loup

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., Pierre et Jean-Claude Tourette et F... sont salariés de la Société d'exploitation des établissements Rozières, entreprise de maçonnerie-travaux publics ;

..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX 01 CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître Aurelien TOUZET

LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par maître Aurélien TOUZET

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