CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [P] [R], et les conclusions de M.

Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Berlottier-Merle, avocate, pour Mme B et celles de Me Cassegrain, avocat, pour la commune de Montbrun-les-Bains ; Considérant ce

mais que sont envisagés un merlon continu sur toute la longueur de la rue des Chauffours qui borde le projet de construction, au-delà des règles arrêtées par le schéma, des merlons discontinus le long

Comparante concluante par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS BANQUE B C P venant aux droits de la SAS BANCO MELLO (nouvelle dénomination de la BANQUE

représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Dominique Z... épouse Y... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Bienvenuto A...

LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 214425 -------------------------------------------------------------------------- N°90/2022 Nous, Liliane LE MERLUS

103751 Représentée par Me Tiphaine RUBIN, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- N°91/2022 Nous, Liliane LE MERLUS

la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21044 -------------------------------------------------------------------------- N° 93/2022 Nous, Liliane LE MERLUS

la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21045 -------------------------------------------------------------------------- N°97/2022 Nous, Liliane LE MERLUS

de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21046 -------------------------------------------------------------------------- N°95/2022 Nous, Liliane LE MERLUS

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS