AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541131
10 avril 2009
10 avril 2009
) « Transroute Enrobés » ; Considérant qu'après avoir relevé que le contrat dont la délibération attaquée devant elle autorisait la signature était un bail emphytéotique, lequel a pour seul objet de louer
Source officiellePage 73 sur 604
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308558_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En l'espèce, la SAS Cotoon Gestion soutient que l'exécution de la décision en litige, qui a pour effet de lui interdire de louer une partie de ses places de parking, lui cause une perte de chiffre d'affaires
Source officielle