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12 074 résultats pour « Loques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541131

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

) « Transroute Enrobés » ; Considérant qu'après avoir relevé que le contrat dont la délibération attaquée devant elle autorisait la signature était un bail emphytéotique, lequel a pour seul objet de louer

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308558_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En l'espèce, la SAS Cotoon Gestion soutient que l'exécution de la décision en litige, qui a pour effet de lui interdire de louer une partie de ses places de parking, lui cause une perte de chiffre d'affaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106358_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Elle soutient que dès lors que son intention était de vendre l'appartement en cause, il n'aurait pas été raisonnable de le louer.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310191

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

d'entretien des parties communes ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société Brooks Valorisation de ses demandes indemnitaires au titre de l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de louer

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007773494

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorque

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689433

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

Y..., DEMEURANT AUX LOTUS A PUNAAUIA, ILE DE TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 28 MAI 1982 PORTANT DESIGNATION DE M. X...

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42bdc

Cassation

14 juin 1983

14 juin 1983

EXCIPER D'UNE INCOMPETENCE QUI AURAIT DU, PAR AILLEURS, ETRE TRANCHEE EN VERTU DE LA LOI TURQUE; QUE L'ARRET AURAIT DONC PAR DEUX FOIS VIOLE LES ARTICLES 14, 15, ET 47 DU CODE CIVIL AINSI QUE LA REGLE LOCUS

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6cd0

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-1 dernier alinéa du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'unité économique et sociale, dont la reconnaissance implique, lorque

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3072

Admin. suprême

3 octobre 2006

3 octobre 2006

.) - 47826/99 Décision 3.10.2006 [Section II] Article 34 Locus standi Père se plaignant devant la Cour d'une procédure pénale visant son fils qui est décédé juste après l'achèvement de la procédure nationale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD000295911

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

He considered that the association lacked locus standi to make the objection; he then re-examined the evidence of his own motion and concluded that the prosecutor’s decision was correct. 29.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1025JUD005508013

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Exceptions préliminaires rejetées (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Locus standi;Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0107JUD001873718

Admin. suprême

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Locus standi;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-4

66878c7e05d6f7f678d48d1e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Concernant le droit de la preneuse de sous-louer les lieux pris à bail, le second bail stipulait, en son article intitulé 'sous-location', que : - le preneur ne pourrait sous-louer tout ou partie des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00427

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... à indemniser la SCI Pierre Investissement de la perte de chance de louer subie entre le 31 juillet 2006 et le 31 janvier 2008 à hauteur de la somme de 29 000 euros ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f7937b053208318995c0b

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

a été réitérée le 22 juin 2018 en l'étude de maître [I] qui, à la demande de l'acquéreur qui reprochait à l'agence immobilière le retard pris pour la réitération de la vente et une impossibilité de louer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d817e704a005d1ed7089

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[P] ne peut donc prétendre qu'à percevoir des dommages et intérêts constituant la perte de chance de ne pas avoir pu louer ledit appartement, au motif de l'absence de paiement des appels de travaux par

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64e5a152bd300fd969374ca3

Appel

22 août 2023

22 août 2023

La brindille exploite le camping Lou Broustaricq situé sur la commune de [Localité 5] (40).

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b273fd6229a4e58a2361

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce faisceau d'éléments suffit à démontrer qu'à la date d'inhabitabilité retenue par l'expert, soit le 1er février 2018, les consorts [H] entendaient louer l'appartement n°2 du [Adresse 5] (entrée au n°

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300500

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

sommaires sans régler les problèmes d'infiltration de manière définitive, que ses dernières réparations de fortune ont été qualifiées de non acceptables par l'expert; ils font valoir qu'ils n'ont pu louer

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc4288d9fce6664b34e41c

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

, - elle aurait dû émettre des réserves au regard des incertitudes liées au projet (baisse de revenus, montant du loyer, prix de revente), - elle ne les a pas informés de la nécessité de louer

Source officielle