SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER FORCLOS LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) EN SA RECLAMATION FORMEE LE

Grégory X..., demeurant restaurant Les Mirabelles, Forest Road Namland, Salisbury, (Angleterre), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents

X... est forclos à contester son rattachement à la section activités diverses et que la procédure exceptionnelle de l'article L. 34 du Code électoral ne peut être suivie car son omission dans la section

comptes d'Alsace ; que la cour administrative d'appel de Nancy, saisie en appel par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, a, par un arrêt du 27 mars 2003, rejeté sa requête ; que l'OFFICE NATIONAL DES FORETS

justificatifs des taux 2022 et de leurs notifications et relève d'office à toutes fins utiles la forclusion des coûts litigieux inscrits sur le compte 2018 pour le cas où les taux 2020 2021 et 2022 seraient forclos

justificatif de la notification du taux 2022, soulève la forclusion de la contestation du coût inscrit sur le compte employeur 2018 dans l'hypothèse où il s'avérerait que les taux 2020,2021 et 2022 sont forclos

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 64,23 € HT, 12,85 € TVA, 77,08 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Jérôme SALORD Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Ainsi jugé et prononcé Le Président Jean-Yves BON Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Jean-Yves BON Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne a demandé au tribunal de déclarer le recours irrecevable comme forclos à défaut de saisine

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que les difficultés de recrutement et l’impossibilité pour la société SAS Aka Forest de pourvoir rapidement les postes nécessaires fait

G... forclos, - à titre subsidiaire, décerner acte à la concluante de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur, - confirmer le jugement déféré, y ajoutant, - condamner M.

procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en l'absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos

X... n'était pas forclos en sa demande, l'arrêt énonce que la décision de la caisse doit nécessairement indiquer de manière apparente le délai du recours, ses modalités d'exercice, également que ce délai

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2022 et 23 mai 2023, Mme F D épouse A, représentée par Me Forest, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat

secteur concerné en France est extrêmement tendue en raison d’un manque persistant de mains d’œuvre, ce qui fait peser un risque immédiat sur la continuité des chantiers gérés par la société SAS AKKA Forest

In February 2015 the applicant asked to have her property rights restored by being provided with a plot of forest of equal value, except for 0.12 hectares which she would use for construction of a home

As part of his official police duties he had accompanied other officials and participated in the enforcement of the legal framework governing the protection of forests and nature.

Poland - 15351/03 Judgment 12.3.2013 [Section IV] Article 3 Degrading treatment Detention for more than four years of prisoner whose forearms had been amputated: no violation   Facts – The applicant