NE DISPENSAIT PAS LE BAILLEUR DE LES INDEMNISER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'ADDUCTION D'EAU AVAIT FAIT L'OBJET DANS LE BAIL " D'UN ENGAGEMENT DE REALISATION AUX FRAIS DU FERMIER

DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT RETENIR, DANS SA DECISION, LES DOCUMENTS INVOQUES PAR LES PARTIES QUE SI CELLES-CI ONT ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A HOSTACHE, FERMIER

Y..., fermiers, Mme A... et les consorts Z... Y..., aux droits de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1988), que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine rural de 28 hectares, 65 ares, donné à bail aux époux X..., ont fait délivrer congé à ces fermiers

Eftimakis, fermier, pour éviction, ceux-ci ont assigné la Société des autoroutes du Sud de la France, concessionnaire de l'Etat, afin d'obtenir le versement de ces indemnités en invoquant la suppression

Z..., fermier d'un domaine rural appartenant à Mmes Y... et X..., les a avisées, le 10 janvier 1987, de son intention de drainer la totalité des parcelles louées ; que les bailleresses ont, le 4 mars 1987

Jacques X..., exerçant la profession de fermier, en remplacement d'un contrat d'assurance conclu par ce dernier le 12 juillet 1978 pour un véhicule immatriculé 1415 JZ 76 et que la voiture immatriculée

légale à sa décision au regard des articles L. 411-69 et R. 411-15 du Code rural ; 2°) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à une comparaison entre l'état du fonds lors de l'entrée du fermier

X... a eu connaissance de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28 août 1987 accordant à son fermier M.

DATE DE SA PUBLICATION ; QUE CES REQUETES ONT ETE FORMEES EN EXECUTION DE JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVALLON, DANS DES INSTANCES OPPOSANT LES INTERESSES A LEURS FERMIERS

Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 684 du code de procédure civile ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mai 1987) que les consorts Y... ont vendu le 9 mai 1983 aux consorts A... un domaine agricole sous la condition suspensive du non exercice par les fermiers

Y..., fermier de terres appartenant à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 février 1988) d'avoir prononcé la résiliation du bail pour défaut d'exploitation et de l'avoir condamné à payer des

A..., fermier, pour solliciter l'autorisation prévue à l'article 188-2 du Code rural, l'arrêt attaqué (Agen, 20 avril 1988) statuant sur renvoi après cassation retient que la cour d'appel n'est saisie

les époux B... bailleurs ayant fait délivrer aux époux H... un congé le 24 décembre 1982 pour le 1er mars 1984, en application d'une clause de reprise sexennale insérée au bail, les époux époux H... fermiers

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer non fondée la demande en réparation d'une dalle de béton, formée par les époux Z..., fermiers

Y..., fermier d'une exploitation rurale appartenant à la société civile immobilière Ermitage Saint-Priest et comprenant une maison d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre

Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 1988), que les époux Bernard A..., fermiers d'un domaine

ARTICLES 870-27 ET 870-28 DU CODE RURAL INSTITUES PAR LADITE LOI, NE PREVOYANT PAS, D'UNE PART, LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE NEUF ANS ET, D'AUTRE PART, LE VERSEMENT AU FERMIER

Y... propriétaire d'un domaine rural donné en location aux époux X..., a donné congé aux fermiers pour le 11 novembre 1985 en ce qui concerne les terres labourables et pour le 15 mars 1986 en ce qui concerne