AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007858
21 décembre 2007
21 décembre 2007
provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ; Considérant que si Mme A produit des attestations de salaire pour les mois de mars, d'avril et mai 2004 pour un montant de 9000 dinars
Source officiellePage 73 sur 160
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201533
29 juin 2011
29 juin 2011
siège est 64 rue Defrance, 94682 Vincennes cedex, En présence : 1°/ de Mme Musungayi E..., veuve F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille Héna-Dina
Source officielle