afin de se conformer aux règles de sécurité imposées par le code du travail, et a ainsi méconnu le principe qui interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2°/ que l'employeur commet

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que ne commet

X... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute grave le salarié qui s'abstient délibérément d'exécuter normalement

première part, il appartient à quiconque, fût-il salarié d'une société, d'avertir les tiers intéressés des agissements pénalement répréhensibles dont il a connaissance ; qu'ainsi, le salarié ne commet

leur action en garantie contre le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que ce syndicat est chargé de la sauvegarde de l'immeuble et de tous les droits qui y sont afférents ; qu'il commet

. en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que d'une part, l'éditeur d'un guide technique commet

de sa demande en paiement de dommages-et-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui impose au salarié une période d'essai excédant le temps nécessaire pour tester ses aptitudes commet

essentiel ; qu'en refusant au salarié qui s'était présenté lui-même chez son employeur, ensemble en refusant à un huissier dépêché par ledit salarié de remettre le certificat de travail sollicité, commet

du centre de paiement l'avis d'arrêt de travail de sa fille dès le lendemain de son établissement; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que ne commet

sommes réclamées par lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque créancière, qui laisse, en connaissance de cause, s'organiser l'insolvabilité du débiteur au préjudice de la caution, commet

l'employeur avait, dans la lettre de licenciement pour faute grave, invoqué, non seulement le fait que l'éducatrice n'avait pas, le soir même de la fugue de l'adolescente, informé la direction de l'institut comme

obligation de non-concurrence, et partant établissait l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, commet

X..., son employé, une lettre le considérant comme démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à M

Z... avait droit à être indemnisé par cette compagnie d'assurances pour le préjudice qu'il avait subi en raison du détournement de sa clientèle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne commet pas un

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 28 août 1996, la banque a fait délivrer à la CRCAM du Sud Ouest un procès-verbal de saisie-attribution des sommes détenues par elle pour le compte des époux

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 2002), que le 14 février 1996, la Banque de Savoie a rejeté un chèque que Mme X... avait émis sur le compte

quelconque atteinte à la liberté du travail, l'arrêt qui constate non seulement que la clause litigieuse était nulle mais encore que, de toute façon, elle n'aurait pas été respectée, de sorte qu'en statuant comme

grief : 1 / que si en principe la décision de l'assemblée générale d'une cour d'appel refusant l'inscription d'une personne sur la liste des experts près cette cour d'appel n'a pas à être motivée, commet