1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen

A..., 5°/ de Mme Annie Z..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° V 92-18.763 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

mars 2010 et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le salarié doit être classé à l'échelon de la convention collective correspondant à sa fonction habituelle ; Que Monsieur [Y] sollicitait

En ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2022 : 8. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. La S.A.

Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions

Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

un véhicule à usage mixte au sens du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts et, par suite, n'ouvre pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 150 U du code général des impôts. 7.

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités

et Buddha bar sont intégrées fiscalement à la SA George V restauration qui détient la totalité de leur capital social (pièces 9-1 ; 9-2 ; 10-2, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que " les Sas B* Fly et/ou B et/ou

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, inapplicable en matière d'impôt sur les sociétés.

2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

1442 du Code de procédure civile préalablement à la mise en place d'une procédure d'arbitrage, seule susceptible de donner lieu à une sentence ayant les effets de l'article 1484 du Code de procédure civile

du code général des impôts, et non au titre de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 de ce code.