Il s'agit essentiellement des fenêtres " et précise que : " les jours de souffrance ne sont pas considérés comme des baies (article 676 du code civil) ".

indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à celle prévue à l'article L.1226-14 du Code du travail, soit à 4 322 euros brut, de débouter M.

la CEDH, 9, 493, 494, 495, 496 alinéa 2 et 497 du code civil, 145 et 700 du code de procédure civile et l'article préliminaire du code de procédure pénale, de : '- recevoir Mme [Z] en ses conclusions

L. 1152-1 du code du travail

Aux termes des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

En application de l'article L.4121-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

16 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes directeurs du procès et de l'article 462 du code de procédure

la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la société Léon Grosse ou de toute autre partie perdante une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-1 du code du travail, et ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

Il incombe dès lors à l'employeur, conformément aux articles L1134- 1 et L1154-1 du code du travail, de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

L'article 146 du code de procédure civile énonce que les expertises ne lient point le juge.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de la décision.