, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles

Bellac a signifié à chacun des prévenus une sommation de la commune de Bussière Boffy en ces termes : « eu égard au code de l'urbanisme, nous constatons que votre habitat permanent est installé sur un terrain

d'autre part que l'acte authentique du 16 février 2018 précise que ces impositions trouvaient à s'appliquer compte tenu de la délibération du conseil municipal prise le 20 mai 2008 et du classement de terrain

acquis, leur intention d'acheter un terrain pleinement constructible, et l'insuffisance à l'acte notarié du certificat d'urbanisme daté du 2 janvier 2008 ; que l'article 1110 du code civil dispose que

également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont

    Selon le paragraphe 1 er   de l’article 222 du code civil (tel qu’en vigueur au 13 juillet 2015), est une construction non autorisée tout bâtiment érigé sur un terrain non constructible

conclusions d'appel (p 11 § 5), l'exposant avait pris soin de préciser que sur les terres, objets des compromis litigieux, se trouvait une ancienne bergerie, certes en ruine, mais qui démontrait que le terrain

Il expose que les parcelles en cause ne peuvent bénéficier de la qualification de terrains immédiatement constructibles .

de 8 mètres de haut, présentant une surface de plancher de 2 075 m² et une emprise au sol, circulations piétonnes et des véhicules comprises, de plus de 70 % du terrain d'assiette constructible.

réaliser ; - la vente B est un reliquat du découpage prévu selon la déclaration préalable déposée par la SCI 4 Les Jardins de la Croix Blanche ; il a donc été fait conformément aux compromis, le terrain

    Le premier requérant, C.R. et C.T. étaient copropriétaires d'un terrain   constructible de   2 918 mètres carrés sis à Cesena et enregistré au cadastre, feuille   258, parcelles

X... est défaillant dans la preuve qu'il doit en ce qu'il ne démontre pas que des candidats acquéreurs aient renoncé à l'achat du terrain alors constructible, du seul fait de la présence d'un poteau et

Il a adressé au maire de la Turballe une lettre du 26 juin 2023, reçue le 28 juin 2023, demandant que ces terrains soient rendus constructibles.

Jeanne, demeurant tous deux à Eguilles (Bouches-du-Rhône), 3°) La Société COOPERATIVE de CONSTRUCTION "LES PRIMEVERES", dite Coopérative d'attribution dont le siège social est HLM "L'Habitat Social"

2700 m² dont 1500 m² constructibles, COS 0,30…» ; que sur une annonce écrite il était noté «A vendre propriété sur terrain 2700 m² dont 1500 m² constructibles COS 0,30» ; considérant qu'après la signature

terrain.

2006 complété par conclusions ultérieures, assigné le Département du [Localité 7] à l'effet de voir condamner au paiement de la somme de 1.545.200 € en compensation de la stérilisation de 7.726 m² de terrains

à bâtir et reproche au juge de ne pas les avoir qualifiées de terrains non-constructibles, en valeur de jardin d'agrément, quitte à en augmenter la valeur compte tenu de leur situation privilégiée, alors