rappels de salaire sur minimum conventionnel.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente Madame LAGARDE Christine, conseillère Greffière lors

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; () ". 4.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la Caisse de crédit agricole de la Réunion le 1er octobre

référence de prix que l'on pourrait considérer de normaux, puisque la pratique de rabais annoncée s'appliquait de manière permanente, c'est-à-dire d'année en année ; qu'aucune période de référence d'au minimum

de 1 571 euros et pour la catégorie des techniciens niveau 2 coefficient 146, un salaire mensuel minimum de 1 912 euros et énoncé, à bon droit, que pour s'assurer du respect des minima conventionnels,

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

[V], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TMCE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 septembre 2014)

des invalides de la marine, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Z... et de l'UDAF de la Gironde, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Salaire minimum conventionnel Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré, sauf contrat de travail particulier prévu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 28 avril 1989 en qualité d'employée de maison

de cette surface de plancher et 50% a minima du nombre total de logements doivent être affectés au logement locatif social ".

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission bancaire notifiée le 4 mars 2010 lui enjoignant de respecter, au plus tard à compter du 31 mars 2010, un ratio de solvabilité minimum

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

à l'employeur seul de rapporter la preuve du respect du repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; qu'en limitant dès lors à la somme de 2 500 euros l'indemnisation du salarié

, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire

Son intervention est dès lors recevable. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.