l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'après avoir écarté des débats les termes de son précédent arrêt rendu le 2 août 1991, notamment en ce qu'il était intervenu postérieurement à l'introduction

déplacements" visés, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) qu'enfin, la séparation des époux et l'introduction

a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; 4 / qu'en relevant, d'une part, que "la société SPEF Technology, devenue la société Natexis capital marchés primaires, était spécialisée dans l'introduction

préavis, des congés payés afférents et à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'une protection au jour de l'introduction

qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que devant les juges du fond, M. et Mme [Z] avaient soutenu que depuis l'introduction

question, ou d'établir qu'il en aurait été le passager, quand l'atteinte aux intérêts de Monsieur [O] résultait non pas de l'illicéité de la mesure de géolocalisation elle-même, mais de l'illicéité de l'introduction

. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Absence de liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance - Elections - Requête prématurée - Survenance des élections.

Y... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé le réquisitoire introductif ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans

, a déposé, le 23 juillet suivant, sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, une requête en annulation d'actes de la procédure, dans laquelle il a invoqué l'irrégularité de l'introduction

, a déposé, le 23 juillet suivant, sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, une requête en annulation d'actes de la procédure, dans laquelle il a invoqué l'irrégularité de l'introduction

assemblée générale du 21 janvier 2000 et subsidiairement de certaines décisions prises par cette assemblée ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action des époux X..., l'arrêt retient que l'introduction

des copropriétaires de cet immeuble en annulation d'une décision d'une assemblée générale du 26 mai 1999 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des époux X..., l'arrêt retient que l'introduction

X..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que M.

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité pour agir.

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT

tardives ou nouvelles en appel ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs "La requête introductive