donc par voie de conséquence le magistrat n'étaient en possession, au moment de la mise en examen, de l'interrogatoire de première comparution et du débat contradictoire ni des procès-verbaux d'interpellation

son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse

L'acte attaqué a été pris après que l'intéressé eut été interpellé pour des faits de détention frauduleuse en vue de la vente de tabac manufacturé.

Cependant non seulement il a été interpellé le 11 août 2021 pour des faits d'usage de faux documents administratifs, mais aussi le 3 mars 2021 en raison de l'obtention frauduleuse d'un document administratif

de l'intéressé. 4.

. ; " aux motifs que " la détention provisoire de l'intéressé est l'unique moyen d'éviter une pression sur les témoins et une concertation frauduleuse avec les coïnculpés ; Elle est, en outre, nécessaire

activiste islamiste dont il n'ignorait pas l'engagement, seul un maintien en détention de Jacques Y... pouvait préserver les preuves, prévenir toutes pressions sur les témoins, éviter une concertation frauduleuse

    Le 30 janvier 1994, le requérant fut interpellé à l'aéroport de Bruxelles, alors qu'il arrivait de Tel Aviv.

Sur le défaut de diligence et de perspectives d'éloignement : Monsieur [U] était dépourvu au moment de son interpellation de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité.

En quatrième lieu, Mme A... soutient que les faits qui lui sont reprochés de manœuvres frauduleuses en vue de se soustraire aux contrôles de sécurité et de soustraction de matériel de téléphonie par l’

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 3.

Cette union a toutefois été dissoute en avril 2018, sur dénonciation, par l'épouse de l'intéressé, de son caractère frauduleux. M.

N..., M... et A... avec lesquels il avait des relations de proximité manifeste ; que des confrontations sont envisagées, outre un nouvel interrogatoire de l'intéressé au retour d'investigations en cours

Monsieur [C] déclare contester fermement avoir été à l'origine, en sa qualité de directeur général de la société MARTIN, de quelques fraudes que ce soient, d'avoir mis en place des pratiques frauduleuses

A non signés et des certificats de travail qui ne correspondent pas à la date de l'interpellation, ne permettent nullement d'établir que ce dernier était employé par une agence d'intérim à la date du 18

Mayotte résultant de la grève des services de La Poste puis de la survenance du cyclone, que le préfet n’ayant pas saisi le parquet afin de procéder à une vérification de la filiation de sa fille, l’intéressée

Le 7 janvier 2022, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits d'usage frauduleux d'un document d'identité appartenant à un tiers.

Par jugement du 4 juin 2022, le tribunal a ordonné l'inscription immédiate de l'intéressé sur la liste électorale consulaire concernée. 3.

de police judiciaire ayant interpellé en flagrance M.