TA78 · Reconduites à la frontière — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, qui l'a transmise au tribunal administratif de Versailles par ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 2023, M. B A demande au tribunal  d'annuler les décisions du préfet de police en date du 12 octobre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, et fixant le pays de destination, et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois . 
 M. A n'assortit sa requête d'aucun moyen ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'arrêté est légal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 -la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 janvier 2024, qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Maio, avocat commis d'office, représentant les intérêts de M. A, absent, en présence de M.Cheballah, interprète en arabe, qui fait valoir que sa situation personnelle n'a pas été examinée, qu'il ne représente aucun danger pour l'ordre public, que rien n'indique qu'il se soustrairait à une mesure d'éloignement, qu'il vit sur le territoire français depuis trois ans et a développé des liens en France, que son droit effectif à être entendu a été méconnu ; 
 - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 15 avril 1997 à Alger (Algérie), demande l'annulation des décisions du préfet de police en date du 12 octobre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 2. En premier lieu, les décisions en litige visent les textes dont il est fait application notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, et pour fixer le pays de renvoi, et pour lui faire interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 4. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 41 de la charte susvisée et le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pu justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il a lui-même indiqué être célibataire et sans enfant à charge en France. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. A a été signalé défavorablement par les services de police, avec d'autres identités, le 5 octobre 2020 pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, le 11 octobre 2020 pour vol aggravé par deux circonstances sans violence, le 28 octobre 2020 pour vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, le 25 mai 2021 pour détention frauduleuse en vue de la vente de tabac manufacturé, le 22 juillet 2022 pour recel de bien provenant d'un vol. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a pris cette décision et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé.   
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;". Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code, " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;(). 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.". Et aux termes de l'article L. 612-3, " 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France, démuni de tout document de voyage, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et se maintient irrégulièrement sur le territoire français. En outre, il a été signalé défavorablement par les services de police, avec  d'autres identités, le 5 octobre 2020 pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, le 11 octobre 2020 pour vol aggravé par deux circonstances sans violence, le 28 octobre 2020 pour vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, le 25 mai 2021 pour détention frauduleuse en vue de la vente de tabac manufacturé, le 22 juillet 2022 pour recel de bien provenant d'un vol. Son comportement qui dénote une absence totale de volonté d'intégration dans la société française constitue, par sa réitération et la récurrence des faits qui lui sont reprochés, une menace récurrente à l'ordre public. Enfin, il existe un risque que M. A, dont il ressort des pièces du dossier, notamment, qu'il a fait usage d'alias, se soustraie à la mesure d'éloignement en cause. Dès lors, en l'absence de circonstances particulières de nature à y faire obstacle, il y a lieu de regarder comme établi le risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de police n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
   9.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code, " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. Eu égard aux circonstances indiquées au point 9 du présent jugement, M. A, entré irrégulièrement en France et s'y étant maintenu en situation irrégulière, ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a été interpellé pour des faits de trouble à l'ordre public, ainsi qu'il a été précisé au point 9 du présent jugement. Dans ces conditions, M. A ne peut se prévaloir en l'espèce de l'existence de circonstances humanitaires. Par suite le préfet de police, en fixant à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du préfet de police en date du 12 octobre 2023. 
 D E C I D E : 
     
     
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Ch. C       La greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.