CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'annuler son signalement aux fins de non admission (fichier SIS) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n°s 2111090, 2111094 du 19 août 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, M. A, représenté par Me Bachelet, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n°s 2111090, 2111094 du 19 août 2021 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'entre pas dans les conditions du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation : il ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant marocain né le 25 février 1992, a fait l'objet d'un arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il relève appel du jugement du 19 août 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. M. A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente, de ce qu'il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Cependant, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, M. A développe un moyen tiré de la violation du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois la décision en litige n'est pas fondée sur cette disposition, au demeurant non visée, mais sur celles, d'une part, du 2° de l'article L. 611-1 du même code qui concerne la possibilité d'obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque, " entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré " et sur celles, d'autre part, du 5° du même article selon lequel la même possibilité existe quand " le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois constitue une menace pour l'ordre public ". Dès lors qu'il est constant que M. A a disposé d'un titre de séjour valable jusqu'au 15 juillet 2001 et n'en a pas demandé le renouvellement, le préfet a pu à bon droit, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, et pour ce seul motif, décidé de l'obliger à quitter le territoire français sans délai. 
 5. En deuxième lieu, M. A soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Cependant non seulement il a été interpellé le 11 août 2021 pour des faits d'usage de faux documents administratifs, mais aussi le 3 mars 2021 en raison de l'obtention frauduleuse d'un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation. Ainsi, il ne s'agit pas, contrairement à ce qu'il fait valoir, de l'existence d'une seule infraction à la loi. Si les faits reprochés à M. A n'ont pas fait l'objet d'une condamnation, cette circonstance n'a pas d'incidence sur la menace à l'ordre public. Au demeurant, en admettant même que la menace à l'ordre public ne soit pas établie, le préfet, ainsi qu'il a été dit au point précédent, aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que l'autre motif de sa décision, qui la justifiait légalement. 
 6. En troisième lieu, M. A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 12 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 29 décembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.