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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762226

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Effets des annulations contentieuses

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670448

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

28-04-08 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Etablissement par un électeur de procurations successives - Effets.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644061

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

. - | POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION - PROCLAMATION DES CANDIDATS ELUS - EFFETS DE L'ANNULATION DE L'ELECTION D'UN CANDIDAT.

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CA

Avis

CADA:20164917

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164942

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la liste des effets

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190015

Appel

31 août 2019

31 août 2019

secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision de transfert motivée concernant l'intéressé, ayant pris effet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638399

Admin. suprême

4 juin 1969

4 juin 1969

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Rémunération - Effets de l'application des règles de recrutement définies par le ministre de l'Intérieur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642021

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Contravention de grande voirie - Amende.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637674

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT36-13-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Modalités.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638368

Admin. suprême

7 février 1968

7 février 1968

CETAT01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION -Absence de notification - Effets.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637002

Admin. suprême

13 mars 1968

13 mars 1968

CETAT37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Jugements avant dire droit - Effets.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642739

Admin. suprême

12 janvier 1972

12 janvier 1972

. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* CAS DES INTERDICTIONS FRAPPANT UN JOURNAL.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643673

Admin. suprême

21 avril 1972

21 avril 1972

. - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION..* - LETTRE VALANT NOTIFICATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643738

Admin. suprême

7 juillet 1972

7 juillet 1972

.* EFFETS PECUNIAIRES RETROACTIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642046

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* EVOCATION PARTIELLE - OMISSION DE STATUER SUR CERTAINES CONCLUSIONS.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642821

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE. -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640749

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

.* EFFETS D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641007

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639040

Admin. suprême

6 décembre 1968

6 décembre 1968

CETAT36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une nomination.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642165

Admin. suprême

3 mars 1971

3 mars 1971

. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* INOPPOSABILITE D'UN TEXTE NON PUBLIE.

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