Conseil d'État · SECTION — 10 juillet 1970

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07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Contravention de grande voirie - Amende. | 17-03-02-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Compétence de la juridiction administrative - Domaine public maritime - Droits antérieurs à l'Edit de Moulins - Lettres patentes accordant des droits. | 17-04-01-02,RJ3,RJ4 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Absence de renvoi devant la juridiction judiciaire de l'interprétation de lettres patentes conférant des droits et émanant de l'autorité souveraine dans l'exercice de son pouvoir administratif. | 24-01-04-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Travaux effectués sur une parcelle du domaine public. | 24-01-04-04,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Amende - Remise en état des lieux et frais de procès-verbal - Amnistie.