les limites de l'assurance incluse dans leur licence et sur l'opportunité, pour chacun d'eux, de souscrire une couverture supplémentaire, n'existe que dans la mesure où les intéressés n'ont pas connaissance

. 321-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, subsidiairement, que l'article 8 de la convention collective des personnels des avocats prévoit que la qualification de secrétaire suppose la connaissance

l'article 40 du Code de procédure pénale désigne le seul procureur de la République comme destinataire des renseignements dont peut disposer un officier public ou un fonctionnaire qui acquiert la connaissance

Brasseries fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le délai du recours en révision court à compter du jour où le demandeur en révision a eu connaissance

que, l'article 7 de la convention collective comportant une disposition plus favorable que celles du Code du travail en ce qu'il prévoit que la désignation d'un délégué syndical est porté "à la connaissance

Dominique Y... ayant parfaitement connaissance du bail, de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée", était complète et conforme aux exigences du Code civil, la cour d'appel, qui a elle-même

X..., d'une créance s'élevant en principal à 96 500 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie qui fait l'objet d'une décision affectant son état doit la porter à la connaissance de l'autre

et dont elle a constaté que les intérêts étaient contraires à ceux de son client, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1998 du Code civil ; 2 ) que subsidiairement, en affirmant que la connaissance

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le président de la société Tabacalera était parfaitement informé de la situation pour avoir eu connaissance

la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que l'absence d'occupation réelle des locaux par la preneuse était démontrée et que la bailleresse, qui en avait parfaitement connaissance

[M] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, « que les faits dont le salarié a connaissance après la fin

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie

articles 473 et 571 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas comparant l'intimé qui, en procédure sans représentation obligatoire, ne formule à l'oral aucun moyen ni prétention ni n'a connaissance

à l'action d'établir que son action en responsabilité avait été introduite dans le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil, de sorte qu'à défaut d'établir qu'il aurait pris connaissance

du 20 juillet 2016 selon lequel la parcelle allait passer en zone verte lors de la révision du plan, quand ce porter à connaissance, qui n'alertait pas sur un accroissement du risque, ne pouvait être

Aux termes de ce texte, l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. 6.

toute la mesure du possible à la lumière de la directive ; que le délai de prescription de l'article 10 de la directive court à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance

accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance