pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles L. 121

125.

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

1972 par la société Air Rouergue en qualité de pilote de ligne ; qu'en 1976 elle a obtenu la qualification de commandant de bord d'un appareil de plus de 5,7 tonnes, ce qui lui a permis d'obtenir un coefficient

Sur le moyen de cassation pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte un salarié ne peut être sanctionné en raison de sa situation de famille

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de Mme Suzanne B..., épouse C..., demeurant à Marseille (12e

A PAYER A NELLY X..., QU'IL AVAIT EMPLOYEE COMME STENODACTYLOGRAPHE, AU COEFFICIENT 128, DU 1ER AVRIL 1971 AU 2 MARS 1978, UN RAPPEL DE SALAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, FONDE SUR LA QUALIFICATION

d'occupation des sols pourra, dans la limite d'un coefficient de 0,45, s'appliquer à des unités foncières d'une superficie minimale de 10 000 m et donnera lieu, de la part du constructeur, au versement

105 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Réunion et qu'il devait, à partir de mars 2003, être au coefficient 126 (niveau II, position 4) ; Qu'en statuant par cette seule

Elle était promue depuis l'avenant du 27 avril 2017, position 2.3, coefficient 150. Elle revendique une reclassification conventionnelle au niveau 3.3, coefficient 270 depuis le 1er avril 2016.

€ Indemnité de remploi : 20% sur 5000 € soit 1 000 €, 15% sur 10 000 € soit 1 500 €, 10% sur 1 286 124 € - 15 000 € = 127 112 €, soit un total de 129 612 € ; qu'il convient en conséquence d&

de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [P] [R], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [I] [B], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [U] [R], après débats en l'audience publique du 12

; qu'ayant démissionné pour motifs personnels le 17 juillet 2000, le salarié a été à nouveau engagé le 5 novembre 2001 par cette même société en qualité de chauffeur-manutentionnaire au coefficient 138

: 01/36357 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section encadrement du 27 juin 2001 REPUTE CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 12

de vétusté doit être appliqué ; Sur le coefficient de localisation : - il convient de retenir un coefficient inférieur à celui de 1, dès lors que les parcelles ne sont pas situées en bordure d'une

. ; que sur ce, la cour constate que Mme C... a été embauchée le 2 avril 2017 en qualité de conditionneuse coefficient 150 de la convention collective, affectée sur les lignes de conditionnement de l&apos

335, avant-dernier échelon de la classification des techniciens, et que son employeur ne justifiait pas des motifs pour lesquels son coefficient n'aurait pas pu évoluer au coefficient 365, la cour d'appel