Selon l'article R. 434-9 de ce code : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité. ".

[H] [O] et la SARL Cote Couleurs à verser aux époux [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel ; CONDAMNER solidairement M.

    Dans les motifs de son arrêt, la Cour de cassation se pencha tout d’abord sur l’exception de constitutionnalité de l’article 157 du code pénal, en matière de prescription des infractions

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : «   L’État est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou omissions de ses organes

Il était demandé de condamner la société CELIUM ENERGIES CENTRE à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

    General Criminal Code (Osnovni krivični zakon, published in the Official Gazette of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia – OG SFRY – nos. 44/76, 46/77, 34/84, 37/84, 74/87, 57/89,

L 1152-1 et suivants du code travail et 1382 du code civil, -la somme de 86 609,10 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice de retraite sur le fondement de l'article 1382 du code civil, -la

H doit être regardé comme soulevant une exception d'illégalité à l'encontre des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 et des articles 8, 9 et 25 de l'arrêté du 13 février 1986 relatif

et Dominique X... sur le fondement de l'article 233 du code civil -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs -fixé leur résidence habituelle chez leur mère

However according to the Article 443 (1) of the Criminal Code [Code of Criminal Procedure] the measures indicated in Article 99 of the Criminal Code could be applied only in respect of the person who has

A..., ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de

Therefore, it held that Dr   C.B. and Dr P.A. had infringed Article 53 of the Medical Deontological Code, pursuant to which a doctor should perform diagnoses with maximum diligence in order to determine

[O] à payer à la société Volvo Trucks France la somme de un euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens Attendu que par lettre recommandée n° 1A 098 787 1204

Par ailleurs, elle fait observer que l'article 2238 du code civil prévoit une cause de suspension de la prescription pendant la phase de médiation ou de conciliation et que l'article 2244 du code civil

  Conformément aux articles 151 et 153 du code de procédure pénale, il est possible, pour différentes infractions, de porter plainte auprès du procureur de la République.

En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .

Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par

    Les diverses sanctions pénales sont énumérées à l’article 37 du code, et les articles 38 à 52 en précisent les caractéristiques.

Il considère que, dès lors, le retrait du rôle de son pourvoi en cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile constitue, tant dans son principe même qu'en raison de